22 DECEMBRE 2009. - [Loi instaurant une réglementation relative à l'interdiction de fumer dans certains lieux et à la protection de la population contre la fumée du tabac] <Intitulé remplacé L 2019-07-08/09, art. 2, 006; En vigueur : 18-08-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2009 et mise à jour au 04-06-2024)