19 FEVRIER 2009. - Décret portant diverses mesures, notamment en matière de statuts et de titres pour les membres des personnels de l'enseignement supérieur et créant des conseils des étudiants au sein des Instituts supérieurs d'Architecture

" Avant de proposer tout engagement à titre temporaire, le Conseil de gestion pédagogique propose d'étendre la charge de membres du personnel de l'Ecole supérieure des Arts concernée, qui en ont fait la demande dans le respect de l'article 357, alinéa 1er, et ce dans l'ordre suivant : d'abord les membres du personnel engagés à titre définitif, ensuite les membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée indéterminée. ".

Article 72. L'article 360, § 2, du décret du 20 décembre 2001 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Si un même membre du personnel a été engagé en application de l'alinéa 1er durant deux années académiques successives dans la même fonction et le même cours à conférer, l'Ecole supérieure des Arts ne peut pourvoir à cet emploi que dans le respect des articles 355 et 357. ".

Article 73. A l'article 366 du même décret sont apportées les modifications suivantes :

1° au § 1er, l'alinéa 7 est remplacé par ce qui suit :

" Lorsque le rapport porte la mention " n'a pas satisfait ", le membre du personnel peut, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle le rapport lui est présenté, introduire une réclamation écrite au directeur qui la fait parvenir aussitôt à la chambre de recours. Celle-ci donne son avis dans un délai maximum d'un mois à partir de la réception de la réclamation. Le directeur prend sa décision dans le délai d'un mois à partir de la réception de l'avis de la chambre de recours. La décision initiale est maintenue ou transformée. Si la décision initiale est maintenue, le Pouvoir organisateur ne peut en aucun cas reconduire la désignation. ";

2° l'article est complété par un § 3 rédigé comme suit :

" § 3. Le modèle de rapport est fixé par la commission paritaire visée à l'article 437. ".

Article 74. Dans l'article 385, alinéa 2, du même décret, les mots " un autre niveau d'enseignement " sont remplacés par les mots " une fonction enseignante au sein de l'enseignement ".

Article 75. Dans l'article 408, alinéa 2, du même décret, les mots " dans un autre niveau d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans un établissement d'enseignement ".

Article 76. Dans l'article 410, alinéa 1er, du même décret, il est inséré un 2°bis rédigé comme suit :

" 2°bis. Les services rendus par les membres du personnel non statutaire engagés dans le cadre des conventions prises en application de l'article 18 du décret de la Région wallonne du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, et par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, et par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2002 relatif au régime des contractuels subventionnés, ainsi que les membres du personnel recrutés à charge de l'Ecole supérieure des Arts ou du pouvoir organisateur, à condition que ces services aient été rendus dans une fonction identique à une fonction visée à l'article 355; en ce qui concerne les 1200 premiers jours, il leur est appliqué un coefficient réducteur de 0,3; ".

Article 77. Dans l'article 430 du même décret, les mots " et les recours introduits par des membres du personnel engagés à titre temporaire pour une durée déterminée à l'encontre d'un rapport " n'a pas satisfait " sont ajoutés après les mots " telle que visée à l'article 373 " ".

CHAPITRE VI. - Disposition finale

Article 78. Le présent décret entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 32 et 53, 1° et 2°, qui produisent leurs effets pour l'année académique 2008-2009, des articles 13 à 18 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2008, des articles 8, 24, 25, 26, 27, 28, 29 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2009, de l'article 37 qui entre en vigueur le 1er septembre 2009, des articles 46, 47, 48, 49, 50, 51 qui entrent en vigueur le 15 septembre 2009, des articles 33, 52 et 53, 3° qui entrent en vigueur pour l'année académique 2009-2010, des articles 10 et 11 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010 et de l'article 36 dont la date d'entrée en vigueur est fixée par le Gouvernement.

ANNEXES.

Article N1. Annexe 1.

Article N2. Annexe 2.