Legalize22 JANVIER 2009. - Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 08-09-2022)
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :
1° place de stationnement : espace situé sur la voie publique et destiné au stationnement d'un véhicule à moteur;
2° place de stationnement réservée : place de stationnement destinée exclusivement [¹ , selon les cas, aux véhicules utilisés par des personnes présentant un handicap]¹, aux taxis, aux vélos, aux deux roues motorisés, aux véhicules à moteur utilisés pour le système des véhicules partagés, aux poids-lourds, aux véhicules à moteur effectuant des opérations de chargement et de déchargement de personnes ou de marchandises ainsi qu'à toute autre catégorie de véhicules désignés par le Gouvernement;
3° zone réglementée : partie du territoire de la Région composée de places de stationnement situées sur la voie publique et dont l'utilisation est réglementée selon la catégorie dont elle relève;
4° carte de dérogation : autorisation individuelle délivrée à des catégories particulières d'utilisateurs de places de stationnement;
5° parking public : tout parking accessible au public et répondant aux conditions visées par la présente ordonnance, en ce compris ceux appartenant à la Région ou à toute autre personne morale de droit public, y compris les parkings de transit;
6° téléjalonnement : système d'information et de guidage relatif aux emplacements disponibles dans les parkings publics;
7° l'Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, telle que définie dans le Chapitre VI de la présente ordonnance;
8° la perception : [¹ la réception de l'argent des horodateurs, la réception des paiements en cas de méconnaissance des règles de stationnement]¹ et la récupération des montants impayés;
9° le contrôle : le contrôle du respect du stationnement réglementé sur les voiries communales et régionales.
[¹ 10° zone de livraison : zone de stationnement destinée au chargement et au déchargement;]¹
[¹ 11° zone " kiss & ride " : zone de stationnement destinée à l'embarquement et au débarquement de personnes.]¹
(1)2016-07-20/01, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2017>
CHAPITRE II. - Instruments.
Article 3. La politique du stationnement a pour objectif d'organiser de manière efficace, cohérente et concertée l'usage privatif des voiries régionales et communales et de participer à l'objectif de réduction de la charge de trafic, en privilégiant leur fonction principale de vecteur de mobilité tant pour les véhicules à moteur que pour les piétons et les cyclistes.
La politique de stationnement passe par :
1° la fixation de zones réglementées;
2° l'adoption d'un plan de politique régionale du stationnement;
3° l'adoption de plans d'action communaux de stationnement;
4° la création d'une Agence du stationnement.
CHAPITRE III. - Des zones réglementées.
Article 4. Sans préjudice de la faculté pour le Gouvernement de créer d'autres zones à titre complémentaire, et pour lesquelles il fixe la durée maximale et les conditions d'utilisation, il est établi sur le territoire de la Région trois types de zones réglementées :
1° la zone rouge, [¹ destinée au stationnement de courte durée,]¹ dans laquelle, [¹ sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement]¹, tout utilisateur d'une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à l'article 38, § 1er [¹ ...]¹;
2° la zone verte, dans laquelle, [¹ sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement]¹, tout utilisateur d'une place de stationnement est soumis au paiement de la redevance de stationnement visée à [¹ l'article 38, § 1er ]¹;
3° la zone bleue, dans laquelle, [¹ sauf dérogations arrêtées par le Gouvernement]¹, tout utilisateur d'une place de stationnement est tenu de respecter la durée limitée de stationnement au moyen d'un disque de stationnement conformément à l'article 27 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, sous peine d'être soumis à la redevance de stationnement visée à l'article 38, § 3 [¹ ...]¹.
(1)2016-07-20/01, art. 3, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Article 5. L'utilisation d'une place de stationnement s'entend de l'occupation effective de cette place par un véhicule à moteur au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses au sens de l'article 2.23 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
L'utilisation d'une place de stationnement située dans une des zones réglementées visées à l'article 4 de la présente ordonnance est soumise aux conditions d'utilisation fixées par la présente ordonnance ou ses arrêtés d'exécution, tous les jours de la semaine de 9 heures à 18 heures à l'exception des dimanches et des jours fériés légaux applicables dans tout le pays.
Un plan d'action communal de stationnement peut déroger ponctuellement à la période visée au deuxième alinéa, soit pour l'augmenter, soit pour la réduire lorsque la spécificité d'une voirie ou d'un quartier particulier le justifie.
Le Gouvernement détermine les conditions autorisant une telle dérogation.
Article 6. Dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement, [¹ des cartes de dérogation sont délivrées ]¹ :
1° aux riverains, en ce qui concerne le quartier qu'ils habitent;
2° aux prestataires de soins dispensant des soins médicaux urgents;
3° aux exploitants de véhicules à moteur affectés au système de véhicules partagés;
4° [² aux personnes présentant un handicap.]²
[² Toute autre carte de dérogation ]² est liée à un véhicule à moteur déterminé. [² Pour les personnes présentant un handicap, la carte européenne de stationnement pour les personnes présentant un handicap tient lieu de carte de dérogation.]²
Le Gouvernement peut [¹ fixer]¹ les modalités de délivrance et d'utilisation des cartes de dérogation dans le respect de [¹ ...]¹ l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement. Dans cette limite, il peut établir des catégories complémentaires de bénéficiaires.
[¹ Le Gouvernement peut prévoir des cartes de dérogation qui s'appliquent sur le territoire de plusieurs communes. Le Gouvernement peut octroyer la compétence de délivrer ces cartes de dérogation à l'Agence du stationnement ou aux communes.]¹
(1)2016-04-14/04, art. 2, 003; En vigueur : 01-06-2016>
(2)2016-07-20/01, art. 4, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Article 7. Le Gouvernement arrête les conditions générales relatives à l'occupation de places de stationnement à l'occasion d'événements temporaires tels que déménagements, travaux nécessitant l'usage de camions ou conteneurs ou festivités.
Les communes restent compétentes pour l'octroi ou le refus des autorisations dans le cadre des conditions générales ainsi fixées par le Gouvernement.
Article 8. Le Gouvernement fixe les modalités d'utilisation des places de stationnement réservées.
CHAPITRE IV. - Du plan régional de politique du stationnement.
Section 1re. - Contenu.
Article 9. Le plan régional de politique du stationnement fixe le cadre général de la politique de stationnement arrêtée par la Région en assurant la cohérence de toutes les décisions prises ou à prendre en la matière tant par la Région que par les communes et à tous les stades de préparation, d'adoption et d'exécution de ces décisions.
[¹ Le plan régional de politique du stationnement est établi en conformité avec le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.]¹
Le plan de politique de stationnement comprend au moins :
1° un volet indicatif constitué d'une description, d'une analyse et d'une évaluation de la situation existante en matière de stationnement ainsi que de la mention des objectifs poursuivis au départ de cette situation existante, compte tenu des besoins futurs envisagés et de la politique de stationnement suivie;
2° un volet réglementaire fixant pour l'ensemble du territoire de la Région d'une part et pour le territoire de chacune des communes qui la composent d'autre part :
le nombre maximal de places de stationnement admissibles;
le nombre de places de stationnement pour chaque zone visée à l'article 4 de la présente ordonnance;
le nombre minimal de places de stationnement réservées ainsi que la signalisation uniforme particulière utilisée pour celles-ci si cette signalisation n'est pas déjà réglée par l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ou tout autre arrêté royal d'exécution des lois coordonnées le 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière.
(1)2013-07-26/05, art. 25, 002; En vigueur : 13-09-2013>
Section 2. - Procédure d'élaboration.
Article 10. § 1er. Le Gouvernement arrête le projet de plan régional de politique du stationnement et le soumet à une enquête publique d'une durée de soixante jours.
L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans chacune des communes de la Région, par avis publié au Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la Région. Ces annonces précisent les dates du début et de fin de l'enquête.
Le projet de plan est déposé pendant soixante jours aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes de la Région.
Les réclamations et observations sont adressées au Gouvernement dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste.
§ 2. Simultanément à l'enquête, le Gouvernement soumet le projet de plan pour avis à Bruxelles Mobilité, à la STIB et à Bruxelles Environnement. Les avis doivent parvenir au Gouvernement dans les soixante jours de la demande. A l'échéance, l'avis qui n'aurait pas été transmis est réputé favorable.
§ 3. A l'expiration de l'enquête publique et du délai visé au § 2, le Gouvernement soumet aux communes pour avis le projet de plan accompagné des réclamations, observations et avis visés aux §§ 1er et 2.
Les avis sont formulés par les conseils communaux et doivent parvenir au Gouvernement dans les soixante jours de la demande.
A défaut, les avis sont réputés favorables au projet de plan.
Article 11. Dans les huit mois qui suivent l'adoption du projet de plan, le Gouvernement arrête définitivement le plan régional de politique du stationnement.
Le plan est publié au Moniteur belge.
Article 12. La procédure visée aux articles 10 et 11 est applicable à toute modification apportée par le Gouvernement au plan régional de politique du stationnement.
Article 13. Le plan régional de politique du stationnement est établi pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.
Il demeure toutefois en vigueur jusqu'au moment où un autre plan lui est substitué.
Le nouveau plan est établi sur la base du rapport global d'évaluation établi par l'Agence du stationnement conformément à l'article 23 de la présente ordonnance.
CHAPITRE V. - Des plans d'action communaux de stationnement.
Section 1re. - Contenu.
Article 14. § 1er. Chaque commune de la Région adopte un plan d'action communal de stationnement applicable à l'ensemble des voiries communales et régionales situées sur son territoire.
§ 2. Les plans d'action communaux de stationnement constituent des plans d'action concrète sur le stationnement en rendant opérationnel le plan régional de politique du stationnement.
[¹ Les plans d'actions communaux de stationnement veillent également à respecter le plan régional de mobilité prévu par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité. Les plans communaux de stationnement sont établis en conformité avec les plans communaux de mobilité visés par l'ordonnance instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et modifiant diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité.]¹
§ 3. Le Gouvernement détermine le contenu précis des plans d'action de stationnement qui doivent comprendre au moins :
1° un exposé indiquant en quoi ils rendent opérationnel le plan régional de politique du stationnement;
2° un plan d'action relatif au stationnement dans chacune des voiries visées par le plan et indiquant au moins :
la délimitation des zones réglementées;
le nombre de places de stationnement réglementées;
le nombre et la nature des places de stationnement réservées.
3° l'énumération des règlements complémentaires en matière de circulation dont l'adoption est jugée nécessaire à l'exécution du plan d'action;
4° la description des modes et moyens de contrôle à mettre en oeuvre en vue d'assurer le respect du plan d'action communal de stationnement;
5° l'estimation des coûts générés et des recettes attendues suite à la mise en oeuvre du plan d'action communal de stationnement.
(1)2013-07-26/05, art. 26, 002; En vigueur : 13-09-2013>
Section 2. - Procédure d'élaboration des plans d'action communaux de stationnement.
Article 15. Le conseil communal adopte le projet de plan d'action communal de stationnement et le soumet dans le mois de son adoption à une enquête publique d'une durée de soixante jours.
L'enquête publique est annoncée par voie d'affiches dans la commune et dans le périodique communal ou, à défaut, dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la commune. Ces annonces précisent les dates du début et de fin de l'enquête.
Le projet de plan est déposé durant tout le temps de l'enquête à la maison communale aux fins de consultation par le public.
Les réclamations et observations sont adressées au collège des bourgmestre et échevins dans le délai d'enquête sous pli recommandé à la poste.
Elles sont annexées au procès-verbal de clôture de l'enquête qui est dressé par le collège dans les quinze jours de l'expiration du délai d'enquête.
Article 16. Simultanément à l'enquête, le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan pour avis à chacune des communes qui lui sont limitrophes ainsi qu'à l'Agence du stationnement. Les avis sont formulés par les conseils communaux concernés et par l'Agence du stationnement et doivent parvenir au collège des bourgmestre et échevins dans les soixante jours de la demande.
L'avis qui ne serait pas parvenu à l'échéance de ce délai est réputé favorable.
Article 17. Le conseil communal adopte définitivement le plan d'action communal de stationnement au plus tard dans les douze mois qui suivent la publication au Moniteur belge du plan régional de politique du stationnement.
Le Gouvernement peut, sur demande motivée de la commune, accorder une prolongation de trois mois pour l'adoption du plan d'action communal de stationnement.
A défaut, le Gouvernement élabore, sur proposition de l'Agence du stationnement, le plan d'action communal de stationnement en lieu et place de la commune selon la procédure visée à l'article 18, § 3, de la présente ordonnance.
Article 18. § 1er. Le Gouvernement approuve le plan d'action communal de stationnement dans les trois mois de la réception du dossier complet, sur la base :
1° du plan régional de politique du stationnement;
2° de la compatibilité du plan d'action communal avec les plans de stationnement adoptés ou en cours d'élaboration dans les autres communes de la Région.
En cas de non-approbation, la décision est motivée et contient les indications permettant à la commune d'adopter un nouveau plan d'action définitif répondant aux objectifs poursuivis et à la cohérence des différents plans.
§ 2. Le plan d'action de stationnement modifié doit être soumis au Gouvernement pour approbation dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision de non-approbation.
§ 3. A défaut pour une commune de soumettre pour approbation son plan d'action définitif dans les délais requis ou en cas de soumission d'un plan d'action pour approbation suivi de deux arrêtés successifs du Gouvernement refusant l'approbation, celui-ci élabore et adopte sur proposition de l'Agence du stationnement le plan d'action communal de stationnement en lieu et place de la commune défaillante. Dans ce cas, le Gouvernement adopte provisoirement le plan d'action communal de stationnement sur proposition de l'Agence du stationnement et le soumet à l'enquête publique dans la commune et pour avis à la commune concernée et aux communes qui lui sont limitrophes, conformément aux articles 15 et 16 de la présente ordonnance.
Au terme de la procédure, le Gouvernement adopte le plan d'action communal de stationnement définitif.
Article 19. Par dérogation à l'article 15, une commune peut, par décision du conseil communal, confier à l'Agence du stationnement la tâche d'élaborer le projet de plan d'action communal de stationnement et de soumettre ce projet au Gouvernement pour approbation.
Dans ce cas, l'Agence du stationnement soumet le projet de plan d'action pour avis à chacune des communes limitrophes de la commune concernée, conformément aux articles 15 et 16 de la présente ordonnance.
L'avis de la commune concernée n'est sollicité qu'au terme du délai de l'enquête publique et du délai dans lequel les avis des communes limitrophes peuvent être émis, sur la base du projet de plan et des réclamations, observations et avis émis. Cet avis est formulé par le conseil communal et doit parvenir à l'Agence du stationnement dans les nonante jours de la demande.
Au terme de ce délai, l'Agence du stationnement transmet le dossier complet au Gouvernement pour adoption du plan d'action définitif.
Article 20. Le plan d'action communal de stationnement est publié au Moniteur belge.
Article 21. § 1er. La procédure visée aux articles 15 à 20 de la présente ordonnance est applicable à toute modification apportée à un plan d'action communal de stationnement.
Chaque commune adopte les modifications qui s'imposent au regard des modifications apportées au volet réglementaire du plan de politique régionale du stationnement.
Il en va de même après l'adoption d'un nouveau plan régional de politique du stationnement.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.