LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 2009. - Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-09-2013 et mise à jour au 08-09-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.