LegalizeHistorique des réformes
15 DECEMBRE 2008. - Décret portant financement des communes et des centres publics d'aide sociale par la Communauté germanophone. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 10-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.