LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2008. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2009. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-2010 et mise à jour au 02-03-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.