LegalizeHistorique des réformes
21 NOVEMBRE 2008. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2008. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2009 et mise à jour au 17-11-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.