Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2009 et mise à jour au 30-07-2012) / Historique

Historique des réformes

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2009 et mise à jour au 30-07-2012)

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30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif

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