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Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret provincial et le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale / Historique

Historique des réformes

30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret provincial et le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale

1 version · 2009-06-19
2009-06-19
30 AVRIL 2009. - Décret modifiant le décret provincial et le décret
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