Legalize30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2005. (NOTE : ajustement des art. 21 à 24, 26 à 28 et 30 à 32 par DCFL 2012-11-30/18, art. 18 à 27)
TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande
CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget
Section Ire. - Fixation des engagements
Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.695.752.994,08 EUR.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2005 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 73.210.864,48 EUR.
Section II. - Fixation des crédits d'engagement
Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 3.739.428.781,65 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :
budget primitif
(décret du 24 décembre 2004, Moniteur belge 06/07/2005) :
| EUR | 3.706.850.000,00 |
|---|---|
ajustement du budget en vertu du décret ajustant le budget 2005
(décret du 24 juin 2005, Moniteur belge 27/12/2005) :
| EUR | 7.173.000,00 |
|---|---|
redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " dotation au fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " :
| EUR | - 25.230.528,46 |
|---|---|
redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :
| EUR | 5.904.000,00 |
|---|---|
transfert de crédits en vertu de l'article 7 du décret du 24 décembre 2004 portant deuxième ajustement (Moniteur belge 22/04/2005) :
| EUR | 44.732.310,11 |
|---|---|
(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).
Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2005 est réduit comme suit :
I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 27/12/2005);
- de l'article 11, § 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (Moniteur belge 21/09/2006) 43.626.081,93
II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
| EUR | 49.705,64 |
|---|---|
(tableau A, colonnes 9 et 10).
Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2005, sont fixés à 3.695.752.994,08 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2005 s'élèvent au total à 442.869.895,21 EUR (colonne 5 du tableau A).
Cette somme se compose comme suit :
conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :
| EUR | 299.067.856,98 |
|---|---|
le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
| EUR | 143.802.038,23 | |
|---|---|---|
(tableau A, colonnes 1 et 4).
Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2005 - crédits variables- est réduit d'un montant de 370.575.178,07 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables- de l'année budgétaire 2005, sont fixés à 73.210.864,48 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2005 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :
Services généraux : crédits dissociés :
| DIV | DO | PR | AB | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 62 | 4 | 53.06 | 2.553,79 |
| 1 | 63 | 1 | 14.08 | 1.049,61 |
| 1 | 63 | 2 | 70.28 | 10.684,21 |
| 1 | 64 | 1 | 14.06 | 1.282,47 |
Article 10. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont augmentés :
Services généraux : crédits dissociés :
| DIV | DO | PR | AB | Montant |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 63 | 1 | 73.25 | 9.178,21 |
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget
Section Ire. - Fixation des recettes
Article 11. Les droits établis à l'année budgétaire 2005 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 20.025.398.404,52 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | EUR | 19.529.105.146,71 |
|---|---|---|
| - recettes affectées : | EUR | 496.293.257,81 |
| - produit de prêts : | EUR | 0,00 |
Article 12. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2005 sont fixées à 19.649.633.568,51 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
| - recettes générales : | EUR | 19.350.565.711,53 |
|---|---|---|
| - recettes affectées : | EUR | 299.067.856,98 |
| - produit de prêts : | EUR | 0,00 |
(tableau B, colonne 4).
Article 13. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2005 s'élèvent à 375.764.836,01 EUR.
Cette somme se compose comme suit :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
| - recettes générales : | EUR | 19.387.614,88 |
|---|---|---|
| - recettes affectées : | EUR | 21.311.754,25 |
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
| - recettes générales : | EUR | 159.151.820,30 |
|---|---|---|
| - recettes affectées : | EUR | 175.913.646,58 |
(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).
Section II. - Fixation des dépenses
Article 14. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2005 sont arrêtés comme suit :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 18.604.619.382,98 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 14.918.141.137,75 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.686.478.245,23 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 75.985.969,90 |
||
| C. titre III : | EUR | 283.809.936,70 |
(tableau C, colonne 7).
Article 15. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2005 s'établissent comme suit :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 18.604.588.233,38 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 14.918.118.241,26 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.686.469.992,12 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 75.985.969,90 |
||
| c) titre III : | EUR | 283.809.936,70 |
(tableau C, colonnes 7-9).
Article 16. Les paiements imputés à charge du budget de 2005, dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 31.149,60 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 22.896,49 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 8.253,11 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 0,00 |
||
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
(tableau C, colonne 9).
Section III. - Fixation des crédits de paiement
Article 17. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2005, à :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 20.027.604.713,71 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 16.196.184.773,75 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.831.419.939,96 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 480.623.118,04 |
||
| c) titre III : | EUR | 361.299.000,00 |
(tableau C, colonne 6).
Ces montants comprennent :
I) Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :
Budget primitif :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 18.386.660.000,00 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 14.645.645.000,00 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.741.015.000,00 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 83.239.000,00 |
||
| c) titre III : | EUR | 179.437.000,00 |
(tableau C, colonne 2).
Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :
Augmentations :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 237.437.528,46 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 127.645.528,46 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 109.792.000,00 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 54.877.000,00 |
||
| c) titre III : | EUR | 181.862.000,00 |
Réductions :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 107.434.528,46 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 84.998.000,00 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 22.436.528,46 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 0,00 |
||
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
(tableau C, colonnes 3 et 4).
II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2005 à : 299.067.856,98
(tableau C, colonne 2).
III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 1.510.941.713,71 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 1.507.892.245,29 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 3.049.468,42 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 181.555.261,06 |
||
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
Par dérogation à l'article 4, § 4, du décret du 7 mai 2004 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004, le transfert de crédits de paiement des allocations de base ci-dessous a été diminué jusqu'au montant de l'encours 2004 non payé.
| DIV | DO | PR | AB | Montant de la réduction |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 42 | 2 | 41.01 | 150,10 |
| 1 | 63 | 4 | 41.05 | 424.000,00 |
| 1 | 45 | 5 | 61.10 | 154.665,97 |
| 1 | 49 | 2 | 61.01 | 6.232.946,76 |
| 1 | 99 | 1 | 41.45 | 5.814,24 |
| 1 | 99 | 1 | 41.47 | 383.993,71 |
| 1 | 99 | 1 | 61.44 | 615,64 |
| 1 | 99 | 1 | 61.45 | 87.023,40 |
Par suite de la rectification de fautes du passé concernant les allocations de base 1 24 1 85.03 et 1 24 6 00.22, les transferts de crédits de paiement ont été augmentés respectivement d'un montant de 12.000.000,00 EUR et 3.326.000,00 EUR.
L'affectation des montants de 120.391,17 EUR, 13.041,75 EUR et 82.835,93 EUR pour les allocations de base 1 35 4 41.93, 1 35 4 43.93 et 1 35 4 44.93, à savoir les soldes disponibles au " Fonds voor Navorming " (Fonds de la Formation continuée), a été modifiée.
(tableau C, colonne 5).
Article 18. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2005 est diminué de la façon suivante :
I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :
- des articles 34, 35 et 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;
- de l'article 11, §§ 1er et 2, du décret du 24 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 06/07/2005);
- de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (Moniteur belge 27/12/2005);
- de l'article 11, §§ 1er, 5, 6, 7 et 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (Moniteur belge 21/09/2006) :
| a) services généraux : à charge des | EUR | 1.266.148.571,58 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 1.249.155.674,02 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 16.992.897,56 |
||
| b) fonds budgétaires : | EUR | 404.637.148,14 |
||
| c) titre III : | EUR | 0,00 |
II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :
| a) les services généraux : à charge des | EUR | 157.103.451,93 |
||
|---|---|---|---|---|
| - crédits non dissociés : | EUR | 29.154.654,76 |
||
| - crédits d'ordonnancement : | EUR | 127.948.797,17 |
||
| b) les fonds budgétaires : | EUR | 0,00 |
||
| c) titre III : | EUR | 77.489.063,30 |
(tableau C, colonnes 12 et 13).
Article 19. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 266.692,78 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2005 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement.
(tableau C, colonne 10).
Article 20. En vertu des dispositions de l'article 17, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2005 sont fixés comme suit :
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.