LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2010 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2009 et mise à jour au 24-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.