Legalize / Belgique / 13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap

1 version · 2009-03-27

2009-03-27

13 MARS 2009. - Loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février

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