LegalizeHistorique des réformes
19 MARS 2009. - Décret relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2009 et mise à jour au 12-02-2026)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.