Legalize / Belgique / 30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006 / Historique

Historique des réformes

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York, le 13 décembre 2006

1 version · 2009-05-27

2009-05-27

30 AVRIL 2009. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne le

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