LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2009. - Décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2009 et mise à jour au 08-03-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.