Legalize25 MAI 2009. - Décret portant sur des mesures en matière d'enseignement et de formation pour 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2009 et mise à jour au 09-11-2023)
CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS), des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, des centres de formation de l'état, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des structures d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial
CHAPITRE XVI. - Modification de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire
CHAPITRE XVII. - Modification du décret du 26 juin 1986 relatif a l'octroi d'allocations d'études
CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les pme
CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spéciales
CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné
CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
CHAPITRE XXVIII. - Modification du décret du 21 avril 2008 portant valorisation du métier d'enseignant
CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 23 juin 2008 portant des mesures en matière d'enseignement - 2008
CHAPITRE XXX. - Dispositions finales
ANNEXE
Article 5.1.. 5.1. [¹ - Accès partiel
§ 1er - Le Gouvernement accorde, au cas par cas, l'accès partiel à une activité professionnelle dans l'un des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le professionnel est pleinement qualifié pour exercer ladite activité professionnelle dans l'Etat membre d'origine pour laquelle l'accès partiel dans l'un des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone est demandé;
2° les différences entre l'activité professionnelle exercée légalement dans l'Etat membre d'origine et la profession règlementée en Communauté germanophone sont telles que l'application des mesures de compensation conformément à l'article 5 reviendrait à exiger du demandeur qu'il suive un programme de formation complet en Communauté germanophone afin d'accéder à l'ensemble de la profession réglementée au sein de cette dernière;
3° l'activité professionnelle peut être objectivement séparée des autres activités couvertes par la profession règlementée en Communauté germanophone;
4° aux fins du c), le Gouvernement examine si l'activité professionnelle peut être exercée de manière indépendante dans l'Etat membre d'origine.
§ 2 - L'accès partiel peut être refusé s'il est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général et est susceptible de garantir que l'objectif poursuivi est atteint et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.]¹
(1)2019-05-06/10, art. 212, 008; En vigueur : 01-06-2019>
Section 3. [¹ - Mécanisme d'alerte]¹
(1)2017-06-26/06, art. 89, 007; En vigueur : 26-06-2017>
Section 2.
2017-06-26/06, art. 91, 007; En vigueur : 26-06-2017>
CHAPITRE III. - Médiathèques scolaires dans l'enseignement secondaire général
CHAPITRE IV. - Remboursement des frais de fonctionnement aux inspecteurs en charge des cours de religion
CHAPITRE VI. - Modification des lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
CHAPITRE IX. - Modification de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical et socio-psychologique des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat et des internats dépendant de ces établissements
CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone
CHAPITRE XV. - Modification de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (PMS), des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial, des centres de formation de l'état, ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux, des structures d'orientation scolaire et professionnelle, et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial
CHAPITRE XVIII. - Modification du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les classes moyennes et les pme
CHAPITRE XIX. - Modification du décret du 18 avril 1994 fixant le montant des subventions de fonctionnement pour l'enseignement subventionné
CHAPITRE XX. - Modification de l'arrêté du gouvernement de la communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux
CHAPITRE XXI. - Modification du décret du 31 août 1998 relatif aux missions confiées aux pouvoirs organisateurs et au personnel des écoles et portant des dispositions générales d'ordre pédagogique et organisationnel pour les écoles ordinaires et spéciales
CHAPITRE XXII. - Modification du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné
CHAPITRE XXIII. - Modification du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire
CHAPITRE XXIV. - Modification du décret du 17 décembre 2001 visant la scolarisation des élèves primo-arrivants
CHAPITRE XXV. - Modification du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés
CHAPITRE XXVI. - Modification du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement
CHAPITRE XXVII. - Modification du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
CHAPITRE XXIX. - Modification du décret du 23 juin 2008 portant des mesures en matière d'enseignement - 2008
CHAPITRE XXX. - Dispositions finales
ANNEXES
Article 5.1. [¹ - Accès partiel
§ 1er - Le Gouvernement accorde, au cas par cas, l'accès partiel à une activité professionnelle dans l'un des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le professionnel est pleinement qualifié pour exercer ladite activité professionnelle dans l'Etat membre d'origine pour laquelle l'accès partiel dans l'un des établissements d'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté germanophone est demandé;
2° les différences entre l'activité professionnelle exercée légalement dans l'Etat membre d'origine et la profession règlementée en Communauté germanophone sont telles que l'application des mesures de compensation conformément à l'article 5 reviendrait à exiger du demandeur qu'il suive un programme de formation complet en Communauté germanophone afin d'accéder à l'ensemble de la profession réglementée au sein de cette dernière;
3° l'activité professionnelle peut être objectivement séparée des autres activités couvertes par la profession règlementée en Communauté germanophone;
4° aux fins du c), le Gouvernement examine si l'activité professionnelle peut être exercée de manière indépendante dans l'Etat membre d'origine.
§ 2 - L'accès partiel peut être refusé s'il est justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général et est susceptible de garantir que l'objectif poursuivi est atteint et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.]¹
(1)2019-05-06/10, art. 212, 008; En vigueur : 01-06-2019>
Article N1. [¹ Formation spécifique de chef d'établissement et de directeur d'académie des arts]¹
| Modules communs aux différents pouvoirs organisateurs |
Unités de valeur (2) |
Heures | Brève description du contenu |
|---|---|---|---|
| Management scolaire | 1 | 30 | |
| Culture de leadership pédagogique | Développement d'un leadership moderne dans des écoles autonomes Perception des rôle et fonction des directions d'établissement, lesquelles occupent une position-clé en matière de planification, de mise en oeuvre et d'évaluation des projets novateurs |
||
| Développement organisationnel | Explication des diverses théories scientifiques relatives au développement organisationnel moderne en tenant compte de points de départ concrets assurant un développement durable de l'école et de l'organisation Modèles modernes de pilotage d'une école | ||
| Gestion du personnel | Instruments modernes de développement des ressources humaines : - méthodes et techniques de sélection du personnel et de planification des affectations - instruments permettant d'identifier les besoins en formation continue des enseignants - méthodes d'évaluation et de promotion du personnel |
||
| Développement d'équipe et communication | 1 | 30 | |
| Développement d'une équipe et coopération au sein de celle-ci | Concept | ||
| Techniques de coopération et de communication | Techniques de conduite de réunions, y compris entraînement à la gestion d'entretiens conflictuels et d'entretiens conseils Techniques d'animation, y compris organisation de conférences et d'entretiens collectifs |
||
| Développement scolaire | 1 | 30 | |
| Instruments et processus de développement scolaire | Points forts du développement moderne d'une école, instruments et procédures permettant de conclure avec le corps professoral des | ||
| Développement et qualité des cours | Analyse de stratégies fondamentales de développement des cours, y compris de nouvelles connaissances didactiques Contribution du développement des cours au développement scolaire Chefs d'établissement dans leur fonction consultative vis-à-vis des enseignants dans le cadre de questions pratiques liées à l'enseignement : - soutien lors de la mise en oeuvre des compétences attendues en utilisant les résultats de recherches empiriques - visites de classe dans l'optique de favoriser les performances individuelles d'apprentissage - Prise en compte de moyens modernes pour déterminer et évaluer les performances |
||
| Instruments d'évaluation | Garantie et amélioration de la qualité de l'enseignement et de l'école considérée globalement comme prestataire de services, grâce à des instruments d'évaluation interne et externe et à l'[¹ inspection scolaire ]¹ |
||
| Recherche en matière de formation | 0,5 | 15 | |
| Méthodes de recherche en sciences sociales destinées à l'évaluation scolaire | Analyse de méthodes de recherche qualitative et quantitative |
||
| Enquêtes comparatives nationales et internationales | Analyse des instruments et des résultats d'enquêtes comparatives nationales et internationales en matière de politique de formation afin d'en exploiter les résultats dans sa propre école |
||
| Droit scolaire spécifique et organisation scolaire en Communauté germanophone | 0,5 | 15 | |
| Dispositions statutaires et contexte pédagogique en Communauté germanophone | Données spécifiques dans les domaines du personnel, de l'organisation, du budget et de la pédagogie pour les écoles en Communauté germanophone |
||
| Module propre au pouvoir organisateur | 1 | 30 | Points forts spécifiques de la mission de chef d'établissement du point de vue du pouvoir organisateur concerné |
| TOTAL | 5 | 150 | |
| (1) | (1) | (1) | (1) |
(2) On entend par " unité de valeur " l'unité d'enseignement servant à exprimer le volume d'activités formatives d'une formation ainsi que le volume de travail personnel correspondant fourni par l'étudiant selon une norme uniformément prescrite au niveau européen (ECTS/European credit transfer system).
(1)2010-06-28/08, art. 113, 002; En vigueur : 01-09-2010>
Article N2.
[¹
| Module complémentaire destiné aux chefs d'établissement de l'enseignement fondamental ne disposant pas de formation pédagogique | Unités de valeur |
|---|---|
| * Connaissances élémentaires relatives au système éducatif en Communauté germanophone o L'histoire de l'enseignement en Belgique et en Communauté germanophone o Le fonctionnement du système éducatif en Communauté germanophone o La législation en vigueur dans l'enseignement en Communauté germanophone o Le rôle sociétal de l'école |
1 |
| * Spécificités de l'école en tant qu'organisation o L'école en tant qu'organisation sociale o L'école en tant qu'organisation d'experts o Responsabilité du chef d'établissement dans la gestion des processus de développement de l'enseignement, du personnel et de l'organisation |
2,5 |
| * Didactique générale o Notions de didactique générale o Cadre d'orientation pédagogique et didactique o Qualité de l'enseignement : qu'est-ce qu'un bon cours ? Méthodes empiriques pour enseigner et pour apprendre o Fondement conceptuel des référentiels de compétences en Communauté germanophone o Préparation des cours - Référentiels de compétences et curricula comme aides à la planification de cours centrés sur les compétences |
3 |
| * Didactique dans l'enseignement fondamental o Psychologie du développement o Rôle de l'enseignant o Processus de dynamique de groupes dans l'enseignement o Perturbations en classe : causes possibles, prévention, gestion o Méthodes d'enseignement, stratégies d'apprentissage et de travail o Stages d'observation dans des écoles fondamentales, avec un accent sur l'enseignement et les activités de la direction de l'établissement |
3,5 |
| Total | 10 |
]¹
(1)2020-06-22/15, art. 134, 010; En vigueur : 01-09-2020>
Article N3.
[²
| Module complémentaire destiné aux chefs d'établissement de l'enseignement secondaire ne disposant pas de formation pédagogique | Unités de valeur |
|---|---|
| * Connaissances élémentaires relatives au système éducatif en Communauté germanophone o L'histoire de l'enseignement en Belgique et en Communauté germanophone o Le fonctionnement du système éducatif en Communauté germanophone o La législation en vigueur dans l'enseignement en Communauté germanophone o Le rôle sociétal de l'école |
1 |
| * Spécificités de l'école en tant qu'organisation o L'école en tant qu'organisation sociale o L'école en tant qu'organisation d'experts o Responsabilité du chef d'établissement dans la gestion des processus de développement de l'enseignement, du personnel et de l'organisation |
2,5 |
| * Didactique générale o Notions de didactique générale o Cadre d'orientation pédagogique et didactique o Qualité de l'enseignement : qu'est-ce qu'un bon cours ? Méthodes empiriques pour enseigner et pour apprendre o Fondement conceptuel des référentiels de compétences en Communauté germanophone o Préparation des cours - Référentiels de compétences et curricula comme aides à la planification de cours centrés sur les compétences |
3 |
| * Didactique dans l'enseignement secondaire/Didactique appliquée o Psychologie du développement o Rôle de l'enseignant o Processus de dynamique de groupes dans l'enseignement o Perturbations en classe : causes possibles, prévention, gestion o Méthodes d'enseignement, stratégies d'apprentissage et de travail o Stages d'observation dans des écoles secondaires, avec un accent sur l'enseignement et le champ d'activités de la direction de l'établissement |
3,5 |
| Total | 10 |
]²
(1)2020-06-22/15, art. 134, 010; En vigueur : 01-09-2020>
(2)2020-06-22/15, art. 134, 010; En vigueur : 01-09-2020>
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