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Legalize / Belgique / 6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes] (ERRATUM, voir M.B. 29-04-2010, p. 24255) / Historique

Historique des réformes

6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement collectif de dettes] (ERRATUM, voir M.B. 29-04-2010, p. 24255)

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2010-04-23
6 AVRIL 2010. - [Loi modifiant la procédure relative au règlement co
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