LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Accord instituant la Conférence européenne biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969;2. Accord instituant le laboratoire européen de biologie moléculaire fait à Genève le 10 mai 1973
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· 2010-10-27
2010-10-27
4 FEVRIER 2010. - Loi portant assentiment aux actes internationaux s
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