LegalizeHistorique des réformes
31 MARS 2010. - Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2010 et mise à jour au 23-02-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.