LegalizeHistorique des réformes
26 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2010 et mise à jour au 17-08-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.