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25 NOVEMBRE 2010. - Ordonnance portant règlement définitif du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2001

Type Ordonnance
Publication 2010-12-14
État En vigueur
Département Région de Bruxelles-Capitale
Source Justel
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget des services d'administration générale

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget des services d'administration générale

§ 1er. Fixation des engagements.

Article 1er. Les engagements de dépenses imputés à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2001 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 7, à la somme de : 11.113.002.950 FB.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 2. Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires ainsi que les crédits d'engagement reportés de l'année précédente par le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale s'élèvent pour l'année budgétaire 2001, conformément au tableau A, colonne 6, à : 11.776.900.000 FB.

Ce montant comprend :

1.

Les crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit :

a)

budgets initiaux : 12.828.900.000 FB

b)

ajustements des crédits :

augmentations : 586.800.000 FB

diminutions : 1.638.800.000 FB

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4) : 11.776.900.000 FB

2.

Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2000 à l'année budgétaire 2001 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 5) : 0 FB.

Article 3. Les crédits d'engagement reportés de l'année budgétaire 2001 à l'année budgétaire 2002 en application de l'article 18 de la loi du 28 juin 1963 (tableau A, colonne 10) : 0 FB.
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2001 et des crédits d'engagement reportés est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement, conformément au tableau A, colonne 11 : 663.897.050 FB.
Article 5. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés à : 11.113.002.950 FB.

Cette somme est égale aux engagements imputés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 2001 (tableau A, colonnes 7 et 12).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des services d'administration générale

§ 1er. Fixation des recettes.

Article 6. Les recettes des services d'administration générale en terme de droit constaté, pour l'année budgétaire 2001, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 2, à la somme de : 65.513.072.904 FB.

Cette somme se répartit comme suit :

Recettes : 62.487.580.404 FB

Produits des emprunts : 3.025.492.500 FB

Article 7. Les recettes imputées pour l'année budgétaire 2001 conformément au tableau B, colonne 3, s'élèvent au total à 65.513.072.904 FB.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes : 62.487.580.404 FB

Produits des emprunts : 3.025.492.500 FB

Article 8. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 0 FB.

§ 2. Fixation des dépenses.

Article 9. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2001 sont arrêtées comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. Crédits non dissociés :

a)

prestations d'années antérieures : 3.548.574.204 FB

b)

prestations de l'année en cours : 53.772.941.718 FB

57.321.515.922 FB

B. Crédits d'ordonnancement :

a)

prestations d'années antérieures : 3.977.441.089 FB

b)

prestations de l'année en cours : 4.189.123.292 FB

8.166.564.381 FB

Total des ordonnancements : 65.488.080.303 FB

Article 10. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 2001 se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 7) : 65.488.080.303 FB

Article 11. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de :

Total (tableau C, colonne 10) : 0 FB

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 12. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

Total : 75.923.731.916 FB

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 1, 2, 3 et 4) :

1.

Budgets initiaux :

Total : 69.681.500.000 FB

2.

Ajustements des crédits :

Augmentations :

Total : 4.112.000.000 FB

Diminutions :

Total : 3.425.600.000 FB

II. Les crédits de paiement reportés en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

Total : 5.555.831.916 FB

Article 13. Le montant total des crédits de paiement ouverts par les ordonnances budgétaires pour l'année budgétaire 2001 et des crédits reportés est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

I. Des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire a lieu en application des articles 17 et 18 de la loi du 28 juin 1963 :

Total : 7.115.758.282 FB

II. Des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :

Total : 3.319.893.331 FB

La répartition des crédits reportés et à annuler est maintenue dans le budget de 2002.

Article 14. Pour couvrir les dépenses effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts de l'année budgétaire 2001, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (tableau C, colonne 12) :

Total : 0 FB

Article 15. Par suite des dispositions contenues dans les articles 12, 13 et 14, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2001 sont fixés comme suit :

Total : 65.488.080.303 FB

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charges de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 16. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de l'année budgétaire 2001, tel qu'il ressort des articles 7 et 15 est :

ou de dépenses (-) : 24.992.601 FB

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées sur les Fonds organiques pour l'année budgétaire 2001

Article 17. Les recettes de l'année budgétaire 2001 imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, conformément au tableau E (colonne 8), ci-annexé, s'élèvent à : 1.469.194.952 FB.
Article 18. Les dépenses de l'année budgétaire 2001, imputées sur les Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 conformément au tableau E (colonne 16), ci-annexé, s'élèvent à : 1.542.287.469 FB.
Article 19. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991, pour l'année budgétaire 2001 se montent à la somme de :

Total (tableau E, colonne 16) : 1.542.287.469 FB

Article 20. Les paiements imputés à charge des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963, se montent à la somme de : 0 FB.
Article 21. Le résultat général des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 pour l'année 2001 est définitivement arrêté comme suit :

A. Recettes : 1.469.194.952 FB

B. Dépenses : 1.542.287.469 FB

C. Excédent de recettes (+)

ou de dépenses (-) : - 73.092.517 FB

Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 4.246.199.141 FB.

Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde de : 4.173.106.624 FB.

Les soldes des Fonds budgétaires créés par l'ordonnance du 12 décembre 1991 sont transférés au compte de l'année budgétaire 2002 (tableau E, colonne 17) : 4.173.106.624 FB.

CHAPITRE IV. - Résultats budgétaires cumulés

Article 22. Tous services réunis, budget et Fonds budgétaires, les résultats cumulés du budget de 2001 se présentent comme suit :

Résultats au 31 décembre 2000 :

Budget - Excédent de dépenses - 19.462.371.322 FB

Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.672.299.141 FB

Total - Excédent de dépenses - 14.790.072.181 FB

Résultats de l'année 2001 (articles 16 et 21) :

Budget - Excédent de recettes 24.992.601 FB

Fonds budgétaires - Excédent de dépenses - 73.092.517 FB

Total - Excédent de dépenses - 48.099.916 FB

Résultats au 31 décembre 2001 :

Budget - Excédent de dépenses - 19.437.378.721 FB

Fonds budgétaires - Excédent de recettes 4.599.206.624 FB

Total - Excédent de dépenses - 14.838.172.097 FB

TITRE II. - Services à gestion séparée

PARTIE I. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée pour l'année 2001

CHAPITRE Ier. - Régie Foncière

Article 23. Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 51.510.508 FB

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 683.119.743 FB

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 734.630.251 FB

CHAPITRE II. - Service régional de Financement des Investissements Communaux

Article 24. Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 217.574.318 FB

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 1.433.050.386 FB

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 1.650.624.704 FB

CHAPITRE III. - Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés

Article 25. Le règlement définitif du budget du Service régional pour la Revitalisation des Quartiers fragilisés pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de recettes de : 742.570.354 FB

PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des Services à gestion séparée sur années antérieures

CHAPITRE Ier. - Régie Foncière

§ 1er. Année 1999.

Article 26. Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : 432.520.163 FB

§ 2. Année 2000

Article 27. Le règlement définitif du budget de la Régie foncière pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 250.599.580 FB

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 432.520.163 FB

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 683.119.743 FB

CHAPITRE II. - Service régional de Financement des Investissements Communaux

§ 1er. Année 1999

Article 28. Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de recettes de : 589.255.795 FB

§ 2. Année 2000.

Article 29. Le règlement définitif du budget du Service régional de Financement des Investissements communaux pour l'année budgétaire 2000 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2000 un excédent de recettes de : 843.794.591 FB

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 : 589.255.795 FB

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 à : 1.433.050.386 FB

TITRE III. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A, énumérés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954

CHAPITRE Ier. - Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB)

Article 30. Le règlement définitif du budget du CIRB pour l'année budgétaire 2001 est établi comme suit :

A. Recettes :

B. Dépenses :

C. Résultat :

ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 2001 un excédent de dépenses de : - 8.347.546 FB

auquel s'ajoute l'excédent cumulé au 31 décembre 2000 : 204.528.720 FB

et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 2001 à : 196.181.174 FB

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.