3 DECEMBRE 2009. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2010 et mise à jour au 17-02-2012)

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2010, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Article 2. En application de l'article 3 du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.970.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 50.000 EUR de la dotation sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

Article 3. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter, au nom de la Communauté germanophone, des emprunts à concurrence de 14 millions d'euros.

Article 4. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 2010 des crédits s'élevant aux montants ci après :

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2

Article 5. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux conditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 6. Le paiement des engagements non encore réglés, qui ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur les crédits de programme et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 7. Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

Article 8. En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1.

Article 9. En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

Centres communautaires : 4.090.500,- EUR

Centre des médias : 349.600,- EUR

Robert-Schuman-Institut : 752.810,- EUR

Königliches Athenäum Eupen : 648.870,- EUR

César-Franck-Athenäum Kelmis : 497.390,- EUR

Königliches Athenäum St. Vith : 467.550,- EUR

Zentrum für Förderpädagogik

(centre de pédagogie de soutien) : 819.730,- EUR

Centre PMS : 103.730,- EUR

Article 10. En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Office de l'emploi : 4.903.680,- EUR

Centre belge de Radiodiffusion et Télévision

de la Communauté germanophone : 6.637.125,- EUR

Office pour les personnes handicapées : 9.280.515,- EUR

Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes : 3.205.635,- EUR

Article 11. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 3 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre des Pouvoirs locaux,

K.-H. LAMBERTZ

Le Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi,

O. PAASCH

La Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme,

Mme I. WEYKMANS

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

H. MOLLERS

Article 10.1.. 10.1. [¹ Par dérogation à l'article 21, § 2, alinéa 5, du décret du 18 mars 2002 relatif à l'infrastructure, remplacé par le décret du 21 mars 2005, les dépenses qui, dans le cadre du projet d'infrastructure de la régie communale autonome "Tilia" approuvé conformément à l'article 10, alinéa 2, ont été effectuées avant l'octroi de la promesse ferme du Gouvernement, peuvent être retenues pour une subsidiation.]¹

(1)2010-06-28/04, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2010>