LegalizeHistorique des réformes
3 DECEMBRE 2009. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2010(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2010 et mise à jour au 17-02-2012)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.