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30 AVRIL 2009. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : ajustement des art. 20 à 23, 25, 26, 28, 30 et 32 par DCFL 2012-11-30/18, art. 28 à 36)

Type Décret
Publication 2010-02-01
État En vigueur
Département Autorité flamande
Source Justel
articles 3
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TITRE Ier. - Opérations effectuées en exécution du budget de la Communauté flamande

CHAPITRE Ier. - Engagements pris en exécution du budget

Section Ire. - Fixation des engagements

Article 1er. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, pour les crédits dissociés, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 3.128.547.656,31 EUR.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, pour les crédits variables, d'après la colonne 6 du tableau A ci-joint, à la somme de 165.984.598,54 EUR.

Section II. - Fixation des crédits d'engagement

Article 3. Les crédits d'engagement - crédits dissociés - de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 3.356.359.440,47 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme a été affectée par les décrets budgétaires et les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand et se compose comme suit :

a. budget primitif

(décret du 23 décembre 2005, M.B. 21/09/2006 ) :

EUR 3.295.763.000,00

b. ajustement du budget en vertu du décret d'ajustement 2006

(décret du 30 juin 2006, M.B. 25/01/2007 ) :

EUR 11.092.000,00

c. redistribution de crédits par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant remaniement des crédits au programme 24.20, allocation de base 41.01, à savoir " Dotation au Fonds de financement pour le désendettement et les dépenses d'investissement uniques " :

EUR -14.491.585,46

d. redistribution de crédits sur la base d'arrêtés du Gouvernement flamand :

EUR 20.369.944,00

e. transfert de crédits en vertu de l'article 10, § 2, du décret du 24 juin 2005 ajustant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 (M.B. 27/12/2005 ) et de l'article 11, § 8, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 (M.B. 21/09/2006 )

EUR 43.626.081,93

(tableau A, colonnes 1, 2, 3 et 4).

Article 4. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

EUR 78.491.784,24

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR 149.319.999,92

(tableau A, colonnes 9 et 10).

Article 5. En vertu des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 3.128.547.656,31 EUR; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 6. Les crédits d'engagement - crédits variables - de l'année budgétaire 2006 s'élèvent au total à 472.758.310,05 EUR (colonne 5 du tableau A).

Cette somme se compose comme suit :

a. conformément aux recettes du budget des Voies et Moyens :

EUR 102.183.134,61

b. le transfert de crédit conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991

EUR 370.575.178,07

diminué à cause d'une rectification d'une faute matérielle d'un montant de

EUR 2,63

(tableau A, colonnes 1 et 4).

Article 7. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2006 - crédits variables - est réduit d'un montant de 307.568.963,18 EUR, qui est reporté à l'année budgétaire suivante par application de l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 (tableau A, colonne 9).
Article 8. En vertu des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs - crédits variables - de l'année budgétaire 2006, sont fixés à 165.984.598,54 EUR; cette somme est égale aux engagements comptabilisés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau A, colonnes 6 et 11).
Article 9. Par dérogation à l'article 18 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les engagements des allocations de base ci-dessous sont diminués :

A. Services généraux : crédits dissociés :

DIV DO PR AB Montant
1 11 2 33.12 279.000,00

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget

Section Ire. - Fixation des recettes

Article 10. Les droits établis à l'année budgétaire 2006 au bénéfice de la Communauté flamande s'élèvent, d'après la colonne 3 du tableau B ci-joint, à la somme de 20.597.689.468,03 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

EUR 20.259.635.145,16

EUR 338.054.322,87

EUR 0,00

Article 11. § 1er. Les recettes estimées de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, d'après la colonne 2 du tableau B, à la somme de 20.396.912.000,00 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

EUR 20.130.682.000,00

EUR 107.732.000,00

EUR 158.498.000,00

§ 2. Les recettes enregistrées pour la même année budgétaire 2006 sont fixées à 20.243.564.611,47 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

EUR 20.141.381.476,23

EUR 102.183.135,24

EUR 0,00

(tableau B, colonne 4).

Article 12. Les droits constatés à encaisser à la clôture de l'année budgétaire 2006 s'élèvent à 354.124.856,56 EUR.

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

EUR 21.845.763,40

EUR 54.826.231,58

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 96.407.905,53

EUR 181.044.956,05

(tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Section II. - Fixation des dépenses

Article 13. Les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des :

EUR 19.509.839.358,00

EUR 16.431.213.033,64

EUR 3.078.626.324,36

B. fonds budgétaires :

EUR 150.491.672,06

C. titre III :

EUR 323.599.958,54

(tableau C, colonne 7).

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2006 s'établissent comme suit :

A. services généraux : à charge des :

EUR 19.509.834.272,39

EUR 16.431.207.948,03

EUR 3.078.626.324,36

B. fonds budgétaires :

EUR 150.491.672,06

C. titre III :

EUR 323.599.958,54

(tableau C, colonnes 7-9).

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget de 2006 dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année budgétaire ultérieure par application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'élèvent à :

A. services généraux : à charge des :

EUR 5.085,61

EUR 5.085,61

EUR 0,00

B. fonds budgétaires :

EUR 0,00

C. titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonne 9).

Section III. - Fixation des crédits de paiement

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à :

A. services généraux : à charge des :

EUR 21.343.530.571,63

EUR 18.113.434.815,53

EUR 3.230.095.756,10

B. fonds budgétaires :

EUR 506.820.280,12

C. titre III :

EUR 352.747.000,00

(tableau C, colonne 6).

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement alloués par les décrets budgétaires et par décret et se décomposant comme suit :

1.

Budget primitif :

a)

services généraux : à charge des :

EUR 19.745.875.000,00

EUR 16.542.318.000,00

EUR 3.203.557.000,00

b)

fonds budgétaires :

EUR 87.239.000,00

c)

titre III :

EUR 352.747.000,00

(tableau C, colonne 2).

2.

Ajustements des crédits (y compris les redistributions) :

Augmentations :

a)

services généraux : à charge des :

EUR 346.956.858,54

EUR 327.713.000,00

EUR 19.243.858,54

b)

fonds budgétaires :

EUR 81.273.000,00

c)

titre III :

EUR 0,00

Réductions :

a)

services généraux : à charge des :

EUR 15.449.858,54

EUR 5.751.858,54

EUR 9.698.000,00

b)

fonds budgétaires :

EUR 0,00

c)

titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonnes 3 et 4).

II. Les crédits de paiement relatifs aux fonds budgétaires conformément à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, ajustés aux recettes imputées aux postes correspondants du budget des Voies et Moyens, s'élèvent pour l'année budgétaire 2006 à :

EUR 102.183.134,61

(tableau C, colonne 2).

III. Les transferts de crédits de paiement par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et en vertu de dispositions spéciales, se composent comme suit :

a)

services généraux : à charge des :

EUR 1.266.148.571,63

EUR 1.249.155.674,07

EUR 16.992.897,56

b)

fonds budgétaires :

EUR 404.637.148,14

réduction par suite de rectification de faute matérielle :

EUR 2,63

c)

titre III :

EUR 0,00

(tableau C, colonne 5).

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 2006 est diminué de la façon suivante :

I. Les crédits de paiement reportés à l'année budgétaire suivante par application :

a)

services généraux : à charge des :

EUR 1.701.977.856,08

EUR 1.650.635.779,67

EUR 51.342.076,41

b)

fonds budgétaires :

EUR 356.328.608,06

c)

titre III :

EUR 0,00

II. Les crédits de paiement restés disponibles qui sont annulés s'élèvent pour :

a)

les services généraux : à charge des :

EUR 131.768.096,23

EUR 31.640.740,90

EUR 100.127.355,33

b)

les fonds budgétaires :

EUR 0,00

c)

le titre III :

EUR 29.147.041,46

(tableau C, colonnes 12 et 13).

Article 18. En ce qui concerne les crédits non dissociés des services généraux, des crédits complémentaires à concurrence de 54.738,68 EUR sont alloués pour l'année budgétaire 2006 pour le montant des dépenses effectuées au-delà des crédits de paiement.

(tableau C, colonne 10).

Ces crédits de paiement complémentaires sont attribués comme indiqué au tableau D.

Article 19. En vertu des dispositions des articles 16, 17 et 18, les crédits définitifs pour l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

A. services généraux : à charge des :

EUR 19.509.839.358,00

EUR 16.431.213.033,64

EUR 3.078.626.324,36

B. fonds budgétaires :

EUR 150.491.672,06

C. titre III :

EUR 323.599.958,54

Ces montants sont égaux, d'après les colonnes 7 et 14 du tableau C, aux ordonnancements imputés au budget de 2006.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des Services à Gestion séparée

Section Ire. - Fixation des recettes

Article 20. Les droits établis pour l'année budgétaire 2006 par les Services à Gestion séparée, s'élèvent à la somme de 1.488.613.091,44 EUR d'après la colonne 3 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 21. Les recettes imputées à la même année budgétaire 2006 sont fixées à 1.076.638.437,70 EUR d'après la colonne 4 du tableau E ci-joint, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".
Article 22. Les droits constatés, à encaisser par les Services à Gestion séparée à la clôture de l'année budgétaire 2006, s'élèvent à 411.974.653,74 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ".

(tableau E, colonne 5).

Cette somme se compose comme suit :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

EUR 40.135.902,47

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 371.838.751,27

(tableau E, colonnes 6 et 7).

Section II. - Fixation des engagements

Article 23. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2006 s'élèvent, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", à la somme de 1.373.417.576,52 EUR d'après la colonne 6 du tableau F ci-joint.

Section III. - Fixation des crédits d'engagement

Article 24. Les crédits d'engagement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à 1.411.421.000,00 EUR d'après la colonne 5 du tableau F ci-joint.

Cette somme se compose comme suit :

a)

budget primitif :

EUR 1.175.087.000,00

b)

ajustement du budget

EUR 236.795.000,00

EUR 461.000,00

c)

transfert de crédits d'engagement

EUR 0,00

(tableau F, colonnes 1 à 4).

Article 25. Le montant des crédits d'engagement mis à la disposition et répartis pour l'année budgétaire 2006 est réduit comme suit :

I. Les crédits d'engagement reportés à l'année budgétaire suivante :

EUR 0,00

II. Les crédits d'engagement restant disponibles, qui sont annulés par application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :

EUR 38.407.527,81

(tableau F, colonnes 9 et 10).

Article 26. En vertu des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs, répartis pour l'année budgétaire 2006, sont fixés à 1.373.417.576,52 EUR, sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende "; cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire 2006 (tableau F, colonnes 6 et 11).
Article 27. Des crédits complémentaires, respectivement à concurrence de 134.580,68 EUR, 224,61 EUR et 269.299,04 EUR (tableau F, colonne 8), sont alloués à l' " Autonome Fiscale Inning ", au " Vlaams Kenniscentrum PPS " et au " Luchthaven Antwerpen " pour le montant des engagements effectués au-delà des crédits.

Section IV. - Fixation des dépenses

Article 28. Sous réserve de la confirmation des chiffres du SGS " Luchthaven Oostende ", les ordonnancements imputés pendant l'année budgétaire 2006 sont fixés comme suit :

EUR 1.256.524.784,41

(tableau G, colonne 7).

Section V. - Fixation des crédits de paiement

Article 29. Les crédits de paiement ouverts au Parlement flamand et affectés par ce Parlement s'élèvent, pour l'année budgétaire 2006, à :

EUR 1.703.648.000,00

(tableau G, colonne 6).

Ces montants comprennent :

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.