LegalizeHistorique des réformes
18 DECEMBRE 2009. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du troisième ajustement du budget 2009 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-01-2010 et mise à jour au 29-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.