18 DECEMBRE 2009. - Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009

LD3002BC	Subventions à des acteurs divers pour la gestion de la nature, des forêts et des espaces verts par le biais d'emplois verts, durables accessibles aux groupes à potentiel
LC3200BC	Subventions aux entreprises relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LC3305BC	Subventions relatives à l'information, à la sensibilisation, à l'éducation à la nature et l'environnement et au génie écotechnique, entre autres pour des projets des partenaires sociaux flamands, au " Bond Beter Leefmilieu " pour le projet " Milieukoopwijzer "
LC3302BC	Subventions aux associations relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LD3303BC	Subventions visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD3307BC	Subventions dans le cadre de la gestion forestière, l'aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier
LD3306BC	Subventions dans le cadre du " Vlaams Fonds Tropisch Bos "
LC3308BC	Subventions de projet en matière d'une politique durable de l'environnement et de la nature (fonds de projets environnementaux)
LD3308BC	Subvention à l'ASBL " Fair Timber " afin d'aider les autorités locales dans le domaine de bois provenant de forêts exploitées durablement dans le cadre de l'Accord de coopération 2008-2013
LC3309BC	Subventions aux personnes privées pour l'achat de filtres à particules
LC3312BC	Subventions dans le cadre de la construction durable
LD3313BC	Subvention à l'ASBL " Natuurvereniging Den Bunt " pour l'organisation de classes vertes dans la maison des bois à Ravels
LC3501BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LD3502BC	Subventions à l'étranger relatives à la politique supranationale et internationale de la nature
LC4101BC	Subventions relatives à la politique supranationale et internationale de l'environnement et à la coopération au développement
LC3143BC	Indemnités (y compris des conventions de gestion) par suite des renforcements des normes régionales en exécution du décret sur les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de développement rural pour la Flandre, partiellement cofinancé
LC3349BC	Subventions relatives à l'exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002 et le programme annuel environnemental 2003
LC4312BC	Interventions aux administrations provinciales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC4321BC	Transferts de fonds aux communes et associations intercommunales à l'appui de la prévention (fûts de compostage, stands d'information, lieux de démonstration, maîtres-composteurs, etc) et du ramassage sélectif
LC4322BC	Interventions aux administrations communales par suite des conventions environnementales et des accords de coopération avec la Région flamande
LC6323BC	Subventionnement des communes pour l'aménagement d'égouts communaux (arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2002) et contribution complémentaire aux administrations communales pour l'aménagement ou l'amélioration d'égouts en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 1993
LC6301BC	Transferts de capitaux aux administrations publiques pour des assainissements du sol en application du décret du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol
LC6322BC	Subventions pour l'aménagement d'égouts publics, la construction d'installations d'épuration d'eaux d'égout de petite envergure, y compris l'aménagement d'installations individuelles et privées d'épuration des eaux
LC6326BC	Subventions d'investissement aux provinces, aux régies provinciales, aux communes, aux régies communales et aux partenariats intercommunaux à l'appui de la prévention, du ramassage sélectif (parcs à conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes diftar, etc) et de la construction d'installations (le compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de jardin (GFT), le tri d'encombrants, etc)
LC6329BC	Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux administrations publiques pour le développement des eaux de deuxième circuit en vue de la protection des eaux souterraines
LD3310BC	Ville verte appui de projets d'exemple des personnes privées et des associations en vue du verdoiement de la ville
LD5214BC	Subventions aux associations de défense de la nature pour l'acquisition de zones naturelles
LD5221BC	Subventions d'investissement visant à améliorer la qualité de la nature dans les espaces libres (décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)
LD5321BC	Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion forestière, de l'aménagement d'espaces verts, de la pêche, de la chasse et de la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le boisement de terres cultivables)

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article LC3305BC, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. " VOKA, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros à charge de l'article LC3305BC.

En outre, il est octroyé à l'ASBL " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Le ministre compétent pour l'environnement est également autorisé à accorder à charge de l'article LC3305BC des subventions au projet sur l'élargissement de l'assise sociale agriculture et environnement pour un montant total de 15.000 euros.

Article 41. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds (VIF) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 739.915.000 euros pour les recettes et à 739.915.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 695.902.000 euros (MC9901B) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " VIF " sont imputées à l'article MC1215BU, quelle que soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

1° les travaux et projets combinés doivent être réalisés sur la base d'une convention;

2° l'apport de la SA Aquafin dans les travaux et projets combinés doit s'élever au minimum à 70 %;

3° le contrôle administratif et budgétaire est applicable à la quote-part de la Région flamande.

§ 4. Le service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5°inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Article	Description
MF7343BU	Dépenses d'investissement dans le cadre du co- et préfinancement par la Région flamande de travaux exécutés par la SNCB et les frais liés aux études spécifiques
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " (plan pour le Limbourg) et de transfert des routes
MH6302DU	Subventions d'investissement aux autorités locales pour l'aménagement d'égouts et de systèmes d'évacuation séparée d'eaux pluviales, effectués en combinaison avec des travaux de voirie effectués par la Région flamande
MH6321DU	Subventions d'investissement aux autorités locales dans le cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN II) par la Région flamande
MG3124BU	Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes à laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de marchandises ou du transport de personnes (conformément aux articles 31, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes), pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, respectivement des routes d'accès maritimes (conformément aux articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes).
MG4310BU	Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires de la Région flamande
MG6321BU	Subventions d'investissement aux ports gérés par les administrations publiques subordonnées et les régies portuaires communales autonomes à l'appui de la politique de la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions aux régies portuaires pour des investissements dans l'infrastructure de base interne et l'infrastructure d'équipement, y compris le remplacement de constructions techniques et économiques vétustes conformément à l'article 30, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes y les frais d'étude particulières y relatives
ME6141BU	Subventions d'investissement à la " VVM (De Lijn) " pour l'amélioration de l'infrastructure des transports en commun sur les routes en rapport avec l'amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la circulation et l'accessibilité multimodale, ainsi que des dépenses relatives à la sécurité du personnel et des usagers des transports en commun
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " (Fonds de bicyclettes) à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'expropriations, d'acquisitions à l'amiable et d'études particulières y relatives et pour le cofinancement du programme des sentiers dans la région d'Anvers et du projet de l'accessibilité de la gare " Gent St.Pieters ", de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes
MH6301DU	Subventions d'investissement aux autorités locales et au " Fietsfonds " à l'appui de la politique concernant la bicyclette et le passage et les environs de l'école dans la Région flamande et les frais d'études particulières y relatives, pour le financement du programme des sentiers dans la région d'Antwerpen, de projets pour cyclistes provenant du " Limburgplan " et de transfert des routes

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MH6300DU, MG6300BU, MG6370BU et MI6371CU, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égouts effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG1270BU et MI1271CU, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MG7321BU, MG7370BU et MI7371CU, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MG7110BU dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MG3431BU pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " nv De Scheepvaart ", et " Waterwegen en Zeekanaal nv " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à imputer, dans les limites des crédits inscrits, les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MC1110BU pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MC1202BU pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal nv ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget pour l'année 2009.

§ 14. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 15. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH3200DU, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", AAI " Wegen en Verkeer ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MH7313DU.

§ 17. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la SA " Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal nv ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal nv ", respectivement " nv De Scheepvaart ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 18. Le ministre compétent pour les ports est autorisé à adjuger dans leur ensemble les frais du projet AMORAS - Construction et exploitation d'une installation de déshydratation mécanique de boues - et à imputer et liquider annuellement les crédits nécessaires pour la construction à charge de l'allocation de base MG3124BU du " Vlaams Infrastructuurfonds ".

Article 42. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 84.795.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 84.795.000 euros en engagements et à 84.795.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 43. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 85.698.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 54.657.000 euros en engagements et à 85.698.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 44. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.162.000 euros pour les recettes et à 10.162.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 7.361.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 45. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 17.867.000 euros pour les recettes et à 17.867.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 12.987.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 46. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.376.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.376.000 euros en engagements et à 2.376.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 47. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.837.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.837.000 euros en engagements et à 9.837.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 48. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Fonds voor de financiering van het urgentieplan voor de sociale huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 38.408.000 euros pour les recettes et à 38.408.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 49. Le budget ajusté pour l'année 2009 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.261.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.261.000 euros en engagements et à 8.261.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes : 33.02 subvention à la maîtrise, à l'éducation en matière du patrimoine, etc.

43.40 projet pilote pour le répertoriage du patrimoine de la Première Guerre mondiale sur le territoire de la commune de Zonnebeke en fonction de l'établissement de cartes d'évaluation relatives à l'archéologie.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 50. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.999.000 euros pour les recettes et à 11.999.000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB AG9911B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.841.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 51. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 160.042.000 euros pour les recettes et à 160.042.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 52. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en eenmalige investeringsuitgaven ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 579.002.000 euros et, pour les dépenses, à 343.826.000 euros en engagements et à 579.002.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 53. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.561.000 euros pour les recettes et à 26.561.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 54. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 86.929.000 euros pour les recettes et à 86.929.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9911B) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 19.472.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (AB DG9912B) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1.662.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes d'aide européens.

Article 55. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 390.615.000 euros pour les recettes et à 390.615.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 306.894.000 euros (ED9911C).

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds voor Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi d'aide aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le solde de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, non affecté au 31 décembre 2008, est reporté et ajouté à l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2009.

Le solde à concurrence de 4.842.101,39 euros de l'engagement contracté pendant l'année budgétaire 2007 à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, ayant comme bénéficiaire la régie communale autonome " Antwerpen Nieuw Noord ", peut être ordonnancé, liquidé et payé par le " Fonds Flankerend Beleid ".

Article 56. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2008 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs (AGIOn) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 228.673.000 euros pour les recettes et à 228.673.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (AB FK9923B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8.703.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des Instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.869.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (AB GC9913B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 49.959.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 25.000 euro.

L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est autorisée à accorder à la SA Schoolinvest une subvention de fonctionnement de 610.000 euros dans les limites de la dotation de fonctionnement.

Article 58. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 322.161.000 euros pour les recettes et à 322.161.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (AB GE9901D) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.361.000 euros et à liquider un montant de 7.833.000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Leur encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 569.865.000 euros pour les recettes et à 569.865.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.163.877.000 euros pour les recettes et à 1.163.877.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 309.300.000 euros pour les recettes et à 309.300.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'ASBL " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.024.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 116.738.000 euros pour les recettes et à 116.738.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (AB HF9911B) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.073.000 euros pour ses investissements propres.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 42.694.000 euros pour les recettes et à 42.694.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.532.000 euros (HC9911B).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 407.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 407.000 euros en engagements et à 407.000 euros en ordonnancements.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 407.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 65. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l' " Herplaatsingsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.692.000 euros pour les recettes et à 12.692.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'" Herplaatsingsfonds " (AB JD9911C) est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 128.000 euros.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 61.576.000 euros pour les recettes et à 61.576.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (KE9931C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 67.411.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.091.000 euros pour les recettes et à 7.091.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (AB KD9934B) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.118.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 92.135.000 euros pour les recettes et à 92.135.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de la Nature et de la Culture est autorisé, en tant qu'administrateur de l'" OVAM ", de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après. Les créances, réellement imputées comme recette dans le budget de l'" OVAM " dans le cadre des dossiers en question, peuvent être annulées.

Dossier	Motif(s)	Montant (en dehors du budget)	Montant (via le budget)
Travaux
VERBERCK - SMOUTS à Brecht	Impossible de tracer la personne qui a causé la pollution, tout d'abord parce que les opérations de déversement ont eu lieu entre 1947 et 1960, et ensuite parce que des déversements clandestins ont été constatés.	2.806,06	122.899,79
Sa Taelina à Lochristi et GTI à Lochristi	La pollution a eu lieu il y a plus de 30 ans. Il est impossible d'indiquer/de retrouver les responsables de l'assainissement.	6453,91	78.522,01
Vanhalst Petrus à Sint-Eloois-Vijve	Pollution historique - impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.	3603,39	278.565,45
CEUPPENS à Mortsel	Ni le responsable de l'assainissement, ni la faute/négligence à la base de la pollution ne peuvent être identifiés ni prouvés.	106.943,61	94.124,48
Recherches
Fam. VINDERS - Rode Del à Arendonk	Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées.	6.571,49
Rode Del (Division de la Nature)	Impossible de retrouver l'éventuel responsable de l'assainissement (Poudréries d'Arendonck). Vu la pollution à petite échelle et le montant limité de la créance, ni la recherche continuée du responsable, ni l'introduction d'une procédure juridique ne sont justifiées.	5.169,64
Huygens à Sint-Katelijne-Waver	Difficile de démontrer une faute, vu la mentalité contemporaine (les années 80) et l'état des sciences et de la législation (certaines substances n'étaient pas encore interdites).	7.590,73
Convent van Betlehem ASBL à Duffel	Pollution historique par l'exploitation légale (autorisation) d'une décharge. La faute est aujourd'hui difficile à démontrer (mentalité, état de la technique et de la législation).	9.045,48
VAN ALSENOY à Antwerpen	Aucun responsable de l'assainissement n'est connu.	5.882,96
Vandenbogaerde à Sint-Martens-Latem	Impossible de démontrer une faute (les faits datent de la période avant 1940).	6.598,74
PICAVET à Gent	Il est impossible d'identifier le responsable de l'assainissement. Aucune information sur les opérations de déversement dans le passé n'est disponible.	6.524,69
Martens Glasindustrie à Hoogstraten	La cause de la pollution est inconnue et il est impossible de démontrer un responsable de l'assainissement.	3.713,93
BALAK COATINGS à Overpelt	La source de la pollution n'est pas connue et, par conséquent, il est impossible de fixer la responsabilité. Il est possible que la source ne soit pas présente sur le terrain. (La présence de métaux lourds dans cette région est en effet un phénomène regional - activités des enterprises non ferreux - dépôt atmosphérique).	5.066,23
Ministère de la Communauté flamande Flandre oriëntale à Gentbrugge	Responsable de l'assainissement ne peut pas être tracé.	7.803,22
TV A.C.I. à Aalst	Ni la cause de la pollution, ni le responsable de l'assainissement ne peuvent être tracés avec certitude.	12.469,08
Van den Bossche (ancien garage BMW) à Asse	Pollution historique : le responsable possible de l'assainissement est décédé.	3.688,25
APOVER à Deurne (Antwerpen)	Pollution historique du sol qui ne constitue pas de menace grave: des mesures d'assainissement ultérieures ne sont pas nécessaires. L'analyse coûts-avantages pour la mise en oeuvre d'un dossier de récuperation judiciaire est négative. Il y a peu de chance d'obtenir des résultats vu l'ancienneté de la pollution et la difficulté de démontrer une faute ou négligence ex art. 1382 CC dans le chef d'un responsable de l'assainissement.	7.299,69
Vandenbogaerde-Dierick à Sint-Martens-Latem	La personne soumise à l'assainissement ne peut pas être identifiée. Il n'y a pas de données connues sur l'exploitation d'une décharge sur l'endroit pendant la période 1940.	6.598,74
bvba R. Peeters à Antwerpen	La personne soumise à l'assainissement et le responsable de l'assainissement ne sont absolument pas solvables (liquidation déficitaire de société).	15.271,72
Verstichel à De Haan	La personne soumise à l'assainissement est déclarée faillite. Il n'est pas possible de récupérer les frais d'office.	4.966,31
Luyten à Dessel	Il est impossible d'indiquer un responsable de l'assainissement. Il est aussi presqu'impossible de fournir preuve d'une faute vu les pratiques courantes dans le passé.	7.519,55
Familie Peeters & De Vooght à Herentals	La cause et la présence et, par conséquent, la faute de la pollution ne peuvent pas être prouvées.	7.771,70
Havenbedrijf Antwerpen et Molenbergnatie	Aucun rapport ne mentionne un responsable potentiel. Celui-ci n'est pas connu et impossible de retrouver.	6.565,22
Carrosserie Van Driessche à Zele	La source de la pollution n'est pas connue. Il n'est pas possible de démontrer un responsable potentiel de l'assainissement.	14.957,35
Wildemeersch à Wijnegem	La pollution date de plus de 100 ans. La faute ne peut plus être démontrée. Le responsable n'existe plus.	7.457,62
Regie der gebouwen (G.M.H) à Gent (Mariakerke)	Il est difficile de démontrer la faute et le responsable de l'assainissement n'est pas démontrable pour ce qui concerne la pollution historique.	6.717,92
Administration communale à Aalst	Le responsable de la pollution par des hydrocarbures chlorés est déclaré en faillite. Le responsable de l'assainissement de la pollution par l'huile minérale n'est pas connu.	36.445,12
Alva Laval Agri/DeLaval à Drongen	Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.	7.763,90
Retail Development à Schelle	Il est impossible de démontrer la faute. Les faits datent de plus de 20 ans.	11.897,08
Garage Janssens à Lille/Poederlee	Les deux responsables potentiels de l'assainissement sont décédés de sorte que les frais ne peuvent pas être recouvrés.	4.015,99
Denise Vanmechelen à Sint-Truiden	La pollution date de plus de 50 ans. Le responsable potentiel n'est pas connu ou ne peut pas être tracé.	2.337,66
Herwig Huysmans à Boom	Il est impossible d'indiquer un responsable potentiel de l'assainissement. Le responsable de la pollution partielle par l'huile minérale est déclaré en faillite.	21.349,24
Eldo Invest à Boortmeerbeek	Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.	4.161,70
Horecaservice Verbraeken bvba	La pollution historique date d'avant 1984. Il est impossible d'indiquer avec certitude le responsable de l'assainissement et de prouver l'erreur éventuelle.	2.868,86
Vanden Bussche à Antwerpen	La source de la pollution par des hydrocarbures chlorés n'est pas connue. En ce qui concerne la pollution de plomb: le responsable de l'assainissement n'est plus décelable.	4.000,56
Erfgenamen Robbe	La source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.	24.494,34
Artalu SA	Il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de pollution du sol.	5.368,77
Inalfa SA à Hamont-Achel	La source de la pollution est inconnue.	2.559,57
Adriaan Briers à Kontich	La pollution est probablement causée pendant la période 1978-1993. Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.	4.811,58
Philippe Volcke à Dilbeek	Il n'existe pas de certitude sur l'identité du responsable de l'assainissement et la preuve d'une faute au sens de l'article 1382-1383 du C.C.	10.216,73
MDC SA à Brecht	La pollution est due à des processus naturels.	7.569,11
Dirk Leten à Wijnegem	Il est impossible de déterminer avec certitude le responsable de l'assainissement.	6.180,70
Aters à Edegem	Il est impossible de démontrer la faute.	5.180,28
SA Carpe Diem à Tongeren	Le responsable potentiel de l'assainissement est décédé. De plus, il est difficile de démontrer la faute.	3.719,50
IMPACT DISTRIBUTION bvba - Monsieur VAN DEN NEST	La pollution est causée avant 1937. Le responsable est inconnu.	27.603,04
Microtron SA à Mechelen	Pollution d'origine naturelle.	12.167,60
Power Sound bvba à Hoboken	Un recouvrement sur la base de l'article 1382 CC est exclu à défaut de la possibilité de justifier les conditions faute - dommage - lien de causalité. Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.	10.640,07
Stragier Mario à Menen	Il est impossible d'indiquer un responsable du déversement. En outre, il est difficile de démontrer une faute dans la pratique.	5.101,60
Ministère de la Communauté flamande (KuypersVoet) à Brecht	Impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.	4.024,87
De Bock-Thieffry à Ronse	Pollution historique du sol : impossible de démontrer une faute (décharge autorisée, et peu probable que dans la mentalité contemporaine, le déversement des déchets ménagers ait été considéré comme une faute.)	11.785,40
Ebénisterie Kon. Astridlaan (venn. Alg. Bouww. Borgers) à Turnhout	Pollution historique : impossible de démontrer le responsable de l'assainissement et il ressort de la reconnaissance descriptive du sol qu'il n'y a plus de dépassements des normes.	3.573,44
SA Malfroot Trucks à Dendermonde	En effet, il est presqu'impossible de tracer le responsable du surhaussement du terrain. Autres pollutions sont d'origine naturelle.	8.225,58
NEWELLALLARD à Turnhout	Il est impossible de retrouver le responsable potentielde l'assainissement. De plus, les procès-verbaux rédigés jadis à charge de cette firme sont classés, de sorte qu'un recours civique éventuel aurait peu de chances de réussir.	33.011,83
OCMW à Aalst	Pas de pollution du sol constatée.	3.600,97
Berlare Broek à Berlare	La pollution date probablement de 1960 à 1970. Il ne sera pas possible de démontrer la faute.	73.888,29
Caves Sint-Amands (Cartoflex) à Sint-Amandsberg	La source de la pollution est inconnue.	4.640,35
Van der Gucht à Sint-Gillis-Waas/ De Klinge en Weemaes-Maes à Sint-Gillis-Waas/De Klinge	Les responsables potentiels de l'assainissement sont décédés.	6.165,56
Godelieve Neirynck à Brugge	Il est impossible de retrouver le responsable de l'assainissement. Les exploitants de l'établissement sont décédés.	14.256,22
Katakomben sa (Hendrik Heiremans) à Borgerhout	Il est impossible d'indiquer de manière univoque le responsable de l'assainissement.	8.314,64
De Backer-Van Herck à Kontich	Un responsable de l'assainissement ne peut pas être identifié de manière concrète.	3.640,53
SA AKAR/ SOBECOR sa CEULEMANSLIEKENS	Le responsable potentiel de l'assainissement est déclaré en faillite.	13.331,79
AVEVE SA à Wilsele	Il est impossible d'indiquer de manière univoque la source de la pollution. Il est impossible de prouver la faute ou qui sont les responsables de l'assainissement.	14.123,73
Meulders à Putte	Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.	5.696,21
Emile Van Tichelen	Il est difficile de démontrer la faute.	9.334,24
Verspecht-Cool à Merchtem	Il est impossible de retrouver la source de la pollution.	8.163,10
Liersesteenweg (Van den Broeck) à Berlaar	La cause/source de la pollution est inconnue. Il est impossible d'indiquer le responsable de l'assainissement.	7.646,60
Bvba Wilfra à Handzame (Kortemark)	La pollution date d'avant 1920. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).	4.337,85
Marine Technics à Zeebrugge	La pollution date d'avant 1950. Le(s) responsable(s) de l'assainissement n'est (ne sont) pas connu(s).	2.438,15
AVIA-Belgomazout à Nijlen	Vu le montant du recouvrement, le décès d'une des personnes soumises à l'assainissement, les difficultés pour délimiter l'obligation de chacune des deux personnes et le fait que le dossier est repris par BOFAS (Fonds d'assainissement des sols des stations-service), il serait inopportun de poursuivre le recouvrement à charge des personnes soumises à l'assainissement.	8.909,81
IDS à Vilvoorde	Le responsable de l'assainissement/la personne soumise à l'assainissement est déclaré(e) en faillite. Il est impossible de prouver la faute.	31.052,34
SA SAIT-Radioholland à Deurne	Il est impossible de prouver la faute.	28.167,93
Lievens à Kortrijk	La cause/source de la pollution n'est pas connue.	16.946,88
Computer Taxi SA à Deurne	Il est impossible de prouver la faute.	13.283,99
GOMA SA à Overpelt	Le responsable de l'assainissement est inconnu.	12.702,58
Celplast à Oostakker	Il est impossible de prouver la faute.	13.299,71
Merco Plastiek à Willebroek	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu. Il est impossible de prouver la faute.	18.063,86
Lannoo-Vuylsteke à Moorsele	Il est impossible de prouver la faute.	10.375,75
Site à Essen	Le responsable de l'assainissement est inconnu.	38.517,32

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 145.571.000 euros pour les recettes et à 145.571.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 98.145.000 euros.

Article 70. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Grindfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 30.665.000 euros pour les recettes et à 30.665.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 71. § 1er. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.708.000 euros pour les recettes et à 24.708.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le fonds est autorisé à engager un montant de 14.369.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 72. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 13.590.000 euros pour les recettes et à 13.590.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2009 de l'" Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.302.000 euros pour les recettes et à 24.302.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (AB NE9901C) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2008 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2008 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

Article 74. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.499.000 euros pour les recettes et à 7.499.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.499.000 euros (ND9911C).

Article 75. Le budget ajusté pour l'année 2009 du " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.285.000 euros pour les recettes et à 1.285.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé (NE9933C) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2008, qui est transféré à l'année budgétaire 2009.

DISPOSITIONS PORTANT SUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2008

Article 76. Dans le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés, doivent être remplacés comme suit:

Ajustement : + 308.535 (au lieu de + 308.555)

Montant ajusté : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908).

Article 77. Dans le décret du 5 décembre 2008 portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008, pour ce qui concerne le total général, le crédit ajusté après le deuxième contrôle budgétaire, le montant pour l'ajustement des crédits non dissociés et le total général du crédit ajusté pour les crédits non dissociés doivent être remplacés comme suit :

Crédit après 2me contrôle budgétaire 2008 : 19.328.888 (au lieu de 19.328.908). Ajustement : + 807.998 (non modifié) Montant ajusté : 20.136.886 (au lieu de 20.136.906)

Article 78. Le ministre chargé de l'économie est autorisé, moyennant l'accord du ministre chargé du budget, à transférer l'intégralité ou une partie des recettes et des dépenses du budget 2009 de la " Vlaams Agentschap Ondernemen ", y compris le crédit inscrit à l'allocation de base EG 4104B, aux articles correspondants du budget des Voies et Moyens et des dépenses 2009 au travers des programmes du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Article 79. Dans le tableau de l'article 86 du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots " AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen " " sont remplacés par les mots " AAI " Vlaams Agentschap Ondernemen " et/ou son successeur en droits à titre général ".

Article 80. Dans le tableau de la section Ire, titre Ire, du décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, les mots " à la " VLAO " " dans l'article EG4104B Dotation à la " VLAO " sont remplacés par les mots " à la " VLAO " et/ou à son successeur en droits à titre général ".

Article 81. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie 8EB008510 créent une position débitrice.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut céer une position débitrice à concurrence de 1.000.000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes réalisées.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 décembre 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

Mme I. LIETEN

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

Mme H. CREVITS

Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale, absente :

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

Mme I. LIETEN

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

ANNEXE.

Article N.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-10-2010, p. 63745-64072)