Legalize
Legalize / Belgique / 15 MARS 2010. - Décret sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 13-01-2020) / Historique

Historique des réformes

15 MARS 2010. - Décret sur les services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2010 et mise à jour au 13-01-2020)

1 version · 2010-04-13
2010-04-13
15 MARS 2010. - Décret sur les services(NOTE : Consultation des vers
version originale Texte à cette date