Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023) / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-05-2010 et mise à jour au 11-12-2023)

6 versions · 2010-05-10

2022-08-01

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2018-11-01

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2016-04-01

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2015-10-01

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2011-01-10

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

2010-05-10

28 AVRIL 2010. - Loi portant des dispositions diverses (NOTE : Consu

version originale Texte à cette date