LegalizeHistorique des réformes
22 AVRIL 2010. - Décret portant statut des agences de voyages (NOTE : Abrogé pour la Communauté gemanophone par DCG 2015-01-26/04, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-07-2014)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2015 et mise à jour au 28-06-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.