Legalize / Belgique / 22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011) / Historique

Historique des réformes

22 JUILLET 2010. - Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2011 et mise à jour au 21-12-2011)

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2010-08-06

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