Legalize / Belgique / 28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2011 et mise à jour au 28-06-2013) / Historique

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28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2011 et mise à jour au 28-06-2013)

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