LegalizeHistorique des réformes
28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2011 et mise à jour au 28-06-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.