LegalizeHistorique des réformes
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du 2 avril 2010 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale pour la coordination d'une infrastructure d'information géographique
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· 2011-04-26
2011-04-26
3 MARS 2011. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération du
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