Legalize / Belgique / 7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale / Historique

Historique des réformes

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

1 version · 2011-11-30

2011-11-30

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et

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