Legalize / Belgique / 28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023) / Historique

Historique des réformes

28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-09-2011 et mise à jour au 11-12-2023)

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