Legalize / Belgique / 13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (NOTE : art. 11/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 20; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2012 et mise à jour au 17-03-2020) / Historique

Historique des réformes

13 AOUT 2011. - Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité (NOTE : art. 11/1 modifié avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-07/03, art. 20; En vigueur : indéterminée )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2012 et mise à jour au 17-03-2020)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.