15 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-10-2011 et mise à jour au 23-03-2012)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er. Dans les articles du présent décret, les abréviations suivantes sont utilisées :

" D.O. " pour " division organique " ou " divisions organiques ";

" A.B. " pour " allocation de base " ou " allocations de base ".

Des crédits non dissociés et des crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2011 sont ouverts conformément aux programmes énumérés dans la liste des programmes et au tableau budgétaire ventilant les crédits afférents aux programmes en A.B, annexés au présent décret; le tableau budgétaire dont un récapitulatif figure ci-après, donne également l'estimation des dépenses à imputer en 2011 à charge des crédits variables.

Tableau récapitulatif

	Crédits non dissociés	Crédits dissociés	Crédits dissociés	Crédits variables
		Crédits d'engagement	Crédits d'ordonnancement
CHAPITRE Ier Services généraux	463.516	4.899	4.099	25.442
CHAPITRE II Santé, Affaires sociales, Culture, Audiovisuel et Sport	1.121.232	61.775	21.888	33.887
CHAPITRE III Education, Recherche, Formation	6.731.992	35.707	37.588	37.603
CHAPITRE IV Dette publique de la Communauté française	183.018		0	0
CHAPITRE V Dotations à la Région wallonne et à la Commission communautaire française	477.880	0	0	0
Total général	8.977.638	102.381	63.575	96.932

Ces crédits sont ventilés en A.B. dans le tableau budgétaire annexé au présent décret.

Article 2. Le mode de disposition des avoirs mentionnés sur les fonds budgétaires et le mode de paiement des dépenses sont indiqués en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.

Les fonds dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes sont désignés par l'indice A.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé à l'intervention du Gouvernement sont désignés par l'indice B.

Les fonds et comptes sur lesquels il est disposé directement par les comptables qui ont opéré les recettes sont désignés par l'indice C.

L'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 n'est pas d'application pour l'année budgétaire 2011 en ce qui concerne les fonds budgétaires figurant dans la section particulière reprise dans le tableau budgétaire.

Article 3. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations et des cabinets ministériels comportent :

1° ) Les rémunérations et indemnités généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, les indemnités de préavis et pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire; ces dépenses peuvent être effectuées selon la procédure des dépenses fixes.

2° ) Les dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services :

• Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour de personnes étrangères aux administrations de la Communauté française - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;

• Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - en ce compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" et dépenses d'entretien - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;

• Indemnités généralement quelconques au personnel de la Communauté française pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurance des délégués du département se rendant à l'étranger, intervention de la Communauté française dans le prix des abonnements sociaux;

• Les autres dépenses relatives au fonctionnement ou aux actions des services dont la description est indiquée dans le programme justificatif.

3° ) Les dépenses exceptionnelles pour achat de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.

4° ) Les loyers des biens immobiliers des divers services du département, en ce compris les loyers, rétributions et indemnités dus à la Régie des Bâtiments.

5° ) Les indemnités aux tiers, victimes d'accidents dont la responsabilité incombe à la Communauté française ainsi que les divers frais de procédure se rapportant à ces accidents.

6° ) Les dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables, machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre.

7° ) Les redevances pour droits d'auteur.

Article 4. Les intérêts débiteurs résultant de la gestion de la trésorerie dans le cadre du court terme, les montants à payer à l'échéance dans le cadre des émissions de papier commercial ainsi que de l'utilisation de produits dérivés avec le caissier, peuvent être prélevés d'office par le caissier sur les comptes ad hoc et font l'objet d'une régularisation à charge du budget général des dépenses.

Article 5. L'engagement et l'ordonnancement des dépenses relatives aux rémunérations et aux subventions-traitements du mois de décembre 2010, imputables sur le budget de 2011, peuvent intervenir à dater de l'approbation du présent budget par le Parlement, afin d'en permettre le paiement au début du mois de janvier 2011.

Tous les programmes contenant des A.B. relatives à des traitements ou des subventions-traitements payés directement par la Communauté française sont autorisés à connaître une position débitrice à concurrence des montants payés aux membres des personnels pour le traitement du mois de décembre payé à terme échu dès lors que les A.B. utilisées pour liquider ces traitements sont en position débitrice.

Article 6. Tout engagement à prendre dans le chef de l'ouverture d'une ligne de crédit pour la réalisation d'un programme pluriannuel de gros investissement est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.

CHAPITRE II. - Dispositions liées aux dépenses fixes

Article 7. Certaines dépenses peuvent être liquidées selon la procédure des dépenses fixes :

• les allocations de naissance;

• la cotisation de responsabilisation en matière de pension;

• les indemnités pour frais funéraires;

• les dotations prévues au profit de la Région wallonne et de la Commission communautaire française en application du décret II du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française et pouvant faire l'objet de liquidations par tranches d'avances mensuelles;

• les dépenses relatives au service et au remboursement de la dette de la Communauté française;

• les dépenses associées aux charges d'intérêts et d'amortissements liés aux immeubles acquis par la Communauté française;

• les loyers versés aux sociétés publiques d'administration des bâtiments scolaires;

• les dépenses liées à l'exécution des jugements condamnant la Communauté française;

• le paiement d'avances à l'Office national des allocations familiales des travailleurs salariés concernant les allocations familiales dues au personnel enseignant et les frais y afférents (avances pouvant être intégrées dans les A.B. relatives au paiement des traitements et subventions-traitements des chapitres Ier et III);

• les subventions-traitements des membres du personnel des enseignements préscolaire et primaire, secondaire, supérieur non universitaire, spécial et de promotion sociale, de l'enseignement artistique et des centres psycho-médico-sociaux;

• les rémunérations et charges sociales patronales y afférentes des agents " Rosetta ";

• les dépenses relatives à l'intervention de la Communauté française pour les abonnements scolaires imputées à l'A.B. 01.07.21 de la D.O. 40;

• les dépenses relatives aux allocations et prêts d'études, imputées à la D.O. 47;

• les dépenses relatives aux allocations octroyées aux maîtres de stages dans l'enseignement fondamental pouvant être imputées sur les A.B. de la D.O. 51 relatives aux traitements et subventions-traitements des réseaux concernés;

• les traitements et les subventions-traitements des membres du personnel oeuvrant dans le cadre de la médiation scolaire et visés à l'A.B. 01.07.90 de la D.O. 52;

• les dépenses relatives aux prestations de surveillance de midi des D.O. 51 et 53.

CHAPITRE III. - Dispositions liées aux avances de fonds

Article 8. Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, les avances de fonds visées à l'article 9 peuvent servir à payer les rémunérations, les allocations et les indemnités de toutes espèces en faveur du personnel rétribué par la Communauté, les créances résultant de marchés n'excédant pas 5.500 euros hors T.V.A., y compris les acquisitions d'oeuvres d'art, ainsi que les secours et les allocations à caractère social, et les subventions inférieures à 3.100 euros. La limite de 5.500 euros hors T.V.A. n'est pas applicable aux dépenses de consommation énergétique des institutions publiques de protection de la jeunesse.

Article 9. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes :

Des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 625.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de l'Infrastructure, de la Santé, de l'Education permanente, des Arts de la scène et de l'Enseignement obligatoire.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 875.000 euros peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Aide à la jeunesse.

Des avances de fonds d'un montant maximum de 1.250.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Secrétariat général, du Sport et du Service général de l'Inspection de l'AGERS.

Ces plafonds peuvent être adaptés sur décision du Gouvernement de la Communauté française.

Article 10. Le comptable extraordinaire de l'Audiovisuel et Multimedia est autorisé à effectuer des paiements lors de missions à l'étranger dans le cadre de festivals et de marchés internationaux, dans la limite de 12.500 euros.

Article 11. Le comptable extraordinaire de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire est autorisé à payer au moyen des fonds avancés, l'intervention de la Communauté dans les frais de pension des enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe et confiés par leurs parents soit à un internat de l'enseignement officiel subventionné, soit à un internat de l'enseignement libre subventionné. En outre, il est autorisé à payer cette intervention sous forme d'avances trimestrielles.

Le comptable extraordinaire de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique est autorisé à payer, au moyen de fonds avancés, les bourses de voyage et les prix en espèces octroyés aux lauréats de concours universitaires. En outre, il est autorisé à payer, de la même manière, les frais de voyage des personnes qui viennent de l'étranger ou qui s'y rendent.

Article 12. Les remboursements individuels à effectuer à l'étranger pour les abonnements scolaires, imputés à l'A.B. 01.07.21 de la D.O. 40, peuvent être liquidés par avances de fonds.

CHAPITRE IV. - Dispositions liées aux redistributions et réallocations

Article 13. Des redistributions entre A.B. peuvent être effectuées, par application de l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, afin de couvrir exclusivement des créances d'années antérieures.

Article 14. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'A.B. 12.05.02 de la D.O. 11 peut bénéficier de crédits complémentaires par voie de redistribution en provenance de toute A.B. de la D.O. 11.

Article 15. [¹ Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les A.B. suivantes peuvent faire l'objet de redistributions et de réallocations :

• les crédits des A.B. 01.01.02, 01.02.02, 01.03.02, 01.05.02, 01.06.02, 01.07.02, 01.08.02, 01.09.02, 01.10.02, 01.11.02, 01.12.02, 01.13.02, 01.14.02, 01.15.02, 01.16.02, 01.18.02, 11.31.02, 01.02.08, et 01.03.08, et 01.06.21 de la D.O.11; de l'A.B. 01.01.07 de la D.O. 17, de l'A.B. 01.01.01 de la D.O. 20, de l'A.B. 01.01.11 de la D.O. 25, des A.B. 01.01.60, 01.02.20, 01.01.21, 01.02.21 01.03.21, 01.04.21, 01.10.21, et 01.02.40 de la D.O. 40 peuvent être répartis après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions entre les différentes A.B. du budget général des dépenses;

• les crédits des A.B. 12.03.91 et 12.07.91 de la D.O. 06 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance de toute A.B., toutes D.O. confondues, se rapportant aux contrats liés à la gestion des bâtiments occupés par les services des cabinets des ministres du Gouvernement;

• les crédits des A.B. des D.O. 06 et 10 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance des A.B. des différents programmes desdites D.O. Les intitulés des programmes pourront être adaptés à ces ventilations et tenir compte des adaptations administratives liées à la répartition des compétences et à la composition du Gouvernement;

• le crédit de l'A.B. 41.01.40 de la D.O. 40 peut bénéficier d'un complément de crédits en provenance de toute allocation de base, toutes divisions organiques confondues, supportant des dépenses en rapport avec les activités de pilotage de l'enseignement et celles en rapport avec la formation en cours de carrière.

• les crédits de la D.O. 06 peuvent être transférés sur décision du Gouvernement de la Communauté française vers l'A.B. 11.04.51 de la D.O. 10;

• les crédits des A.B. 11.04.01 et 12.05.02 de la DO 11 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance de l'A.B. 33.36.14 de la D.O. 17 et réciproquement;

• les crédits des A.B. des programmes 8 et 9 de la D.O. 11 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance des A.B. de la D.O. 85;

• le crédit de l'A.B. 41.01.14 de la D.O. 12 peut bénéficier d'un complément de dotation en provenance de toute A.B., toutes D.O. confondues, supportant des dépenses en rapport avec les compétences et les missions exercées par l'ETNIC;

• le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des A.B. entre le programme 1 de la D.O. 54 et les programmes 4, 5, 7 et 8 de la D.O. 55 et entre les A.B. du programme 6 de la D.O. 55 et les A.B. 41.12.10, 41.13.10, 44.12.23 et 44.13.23 de la D.O. 54;

• le Ministre ordonnateur peut, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des A.B. afférentes aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement entre les D.O. 51, 52, 53 et 56.

• le crédit de l'A.B. 01.01.60 de la D.O. 40 peut être transféré en tout ou en partie, après accord du Ministre qui a le Budget dans ses attributions, vers les A.B. des D.O. 40, 45, 46, 47, 50, 54, 55, et 57.

• les crédits de l'A.B. 11.03.01 de la D.O. 11 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance de l'A.B. 01.01.14 de la D.O. 26.

• les crédits des A.B. du programme 6 de la D.O. 51 et du programme 4 de la D.O. 52 peuvent, sur décision du Gouvernement, bénéficier de crédits complémentaires, en provenance de l'A.B. 01.11.21 de la D.O. 40.

• les crédits des A.B. des D.O. 54, 55, et 57, peuvent bénéficier des crédits complémentaires, en provenance de l'A.B. 01.03.60 de la D.O. 40.

• les crédits de l'A.B. 01.05.80 de la D.O. 51 peuvent bénéficier de crédits complémentaires en provenance de l'A.B. 01.09.91 de la D.O. 52 et réciproquement]¹

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(1)2011-07-19/28, art. 2, 002; En vigueur : 02-04-2012>

CHAPITRE V. - Dispositions liées aux avances de trésorerie et aux crédits variables

Article 16. Des avances de trésorerie peuvent être octroyées aux crédits variables suivants :

• l'A.B. 30.02.80 de la D.O. 40; l'A.B. 01.03.94 de la D.O. 52; les A.B. 43.24.54 et 44.24.55 de la D.O. 56, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, FOREm, Actiris, Région wallonne, Etat fédéral);

• l'A.B. 01.01.23 de la D.O. 15, à concurrence des montants dus par la Région wallonne à la Communauté française et/ou à un opérateur en vertu des conventions cadres organisant le transfert des fonds du FEDER, des fonds régionaux et des fiches projets;

• l'A.B. 12.02.24 de la D.O. 16, à concurrence d'un montant équivalent au maximum à un tiers des crédits annuels dus par l'Etat fédéral dans le cadre du programme de vaccination;

• l'A.B. 33.10.24 de la D.O. 16, à concurrence d'un montant équivalent au maximum à un tiers des crédits annuels dus par l'Etat fédéral dans le cadre des programmes de dépistage des cancers;

• l'A.B. 60.01.56 de la D.O. 56, à concurrence des montants affectés par le FOREm ou Actiris dans le cadre des conventions avec l'enseignement de promotion sociale.

Le contrôleur des engagements est chargé du respect de ces avances de trésorerie.

[¹ Des avances de trésorerie peuvent être octroyées au crédit variable de l'A.B. 01.01.91 de la D.O. 55, à concurrence des montants attribués par des conventions institutionnelles (Fonds européens, etc.)]¹

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(1)2011-07-19/28, art. 3, 002; En vigueur : 02-04-2012>

Article 17. Le fonds budgétaire Loterie nationale (crédit variable 01.01.36 de la D.O.11) est alimenté par les dotations et avances de la Loterie nationale. Les recettes affectées de ce fonds sont réparties par le Gouvernement entre les attributaires, y compris le Fonds des Sports - Activités (crédit variable 12.33.11 de la D.O. 26).

Le comptable du compte du crédit variable 01.01.36 de la D.O. 11 (Fonds Loterie nationale) est autorisé à alimenter le compte du crédit variable 12.33.11 de la D.O 26 (Fonds des Sports - Activités) selon la répartition décidée par le Gouvernement.

Article 18. [¹ Par dérogation aux lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, les crédits variables du budget général des dépenses, peuvent alimenter l'article 08.03 du Budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année 2011.]¹

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(1)2011-07-19/28, art. 4, 002; En vigueur : 02-04-2012>

Article 19. Par dérogation à l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, l'A.B. 01.13.02 de la D.O. 11 peut alimenter selon la procédure de virement dans les écritures les fonds budgétaires 18 - article 06.06, 49 - article 49.36, et 50 - article 49.42 du Budget des voies et moyens de la Communauté française pour l'année 2011, ainsi que les fonds budgétaires 66.48 et 66.49 de la section particulière.

Article 20. Le comptable du crédit variable 01.02.05 de la D.O. 20 est autorisé à alimenter le crédit variable 01.01.05 à hauteur du solde disponible sur le Fonds budgétaire " d'exploitation du Centre culturel " Marcel Hicter " à la Marlagne et du Centre de Formation socio-culturelle de Rossignol " au 31 décembre 2010.

CHAPITRE VI. - Dispositions liées aux subventions facultatives

Article 21. Dans les limites des A.B. concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

D.O. 11 - Affaires générales - Secrétariat général

Programme 3 - Information, promotion, rayonnement de la langue et de la culture françaises et de la Communauté Wallonie-Bruxelles

• Subventions pour la rémunération du personnel engagé dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle (PTP) (y compris années antérieures);

• Subvention au fonds d'investissement Start destiné à couvrir ses frais de fonctionnement;

• Subventions de toute nature allouées en vue de la coordination des matières transversales, de l'information, du rayonnement, de la notoriété et de la promotion de la Communauté française et des valeurs démocratiques qu'elle défend, en Belgique et à l'étranger;

• Subvention à l'Institut Jules Destrée pour effectuer des recherches et études relatives à la promotion de l'identité de la Communauté française;

• Subvention en vue de soutenir, conjointement avec la Région wallonne, les métropoles de la culture;

• Subvention allouée dans le cadre de la coopération entre les Communautés française et germanophone (loi du 31 décembre 1983 - article 55, § 3).

[¹ - Subventions diverses à des actions de visibilité de la Communauté française, notamment par la pratique sportive

• Subvention à l'ASBL Eurometropolitan E-Campus]¹

Programme 4 - Initiatives et interventions diverses - Culture-école

• Subvention au Centre de recherches en économie régionale et politique économique (CERPE).

D.O. 14 - Relations Internationales et Actions du Fonds social européen

Programme 1 - Relations internationales

• Subventions diverses dans le cadre des relations internationales

Programme 3 - Diverses initiatives dans le domaine de l'enseignement

• Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales.

D.O. 15 - Infrastructures de la santé, des affaires sociales, de la culture et du sport

Programme 2 - Charges d'emprunt, investissements et subventions pour investissements de la culture

• Subventions pour la défense et la mise en valeur de l'architecture;

• Subventions pour le financement des charges d'intérêts et d'emprunt des collectivités locales dans le cadre du mécanisme de financement alternatif;

• Subventions octroyées aux collectivités locales pour leurs projets d'infrastructures culturelles (acquisition, rénovation et/ou aménagement, construction);

• Subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région de langue française;

• Subvention pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments à usage de maisons de jeunes - région bruxelloise.

D.O. 16 - Santé

Programme 1 - Interventions diverses

• Subvention à l'Académie royale de Médecine de Belgique.

Programme 2 - Prévention et Promotion de la santé

• Subventions et actions pour la mise en oeuvre du Plan Communautaire Opérationnel;

• Subventions et actions en matière de promotion et de protection de la santé.

Programme 3 - Promotion de la santé à l'école

• Subventions diverses de formation en matière de promotion de la santé à l'école;

• Subventions diverses en matière d'informatisation et d'équipement;

• Subventions dans le cadre des accords non marchand.

D.O. 17 - Aide à la Jeunesse

Programme 1 - Jeunes en danger et jeunes délinquants

• Subventions aux actions de prévention générale des conseils d'arrondissement de l'aide à la jeunesse;

• Subventions accordées aux projets d'impulsion pour la politique des immigrés;

• Subventions destinées notamment à la réalisation d'initiatives novatrices dans le secteur de la protection de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse;

• Subventions au service " Ecoute-Enfant " de la Communauté française;

• Subventions destinées à la réalisation d'actions transversales de l'aide à la jeunesse avec d'autres secteurs;

• Subventions d'initiatives en matière d'adoption;

• Subvention destinée au Fonds intersyndical de l'aide sociale;

• Plan de renforcement de l'Aide à la jeunesse;

• Subventions dans le cadre des accords non marchand;

• Financement de recherches dans le domaine de l'aide spécialisée à la jeunesse et dans le domaine de la protection de la jeunesse;

• Subventions d'initiatives en matière d'Aide à la Jeunesse.

D.O. 18 - Aide sociale spécialisée

Programme 1 - Aide aux détenus

[¹ - Subventions d'équipement et d'aménagement aux associations d'aide aux détenus]¹

• Subventions dans le cadre des accords non marchand;

• Subventions en faveur de l'aide aux détenus.

D.O. 19 - Enfance

Programme 1 - Office de la Naissance et de l'Enfance

• Subventions dans le cadre des accords non marchand.

Programme 2 - Politique et accueil de l'Enfance

• Dépenses relatives à la politique de l'enfance;

• Subventions d'équipement dans le cadre de la politique de l'enfance.

D.O. 20 - Affaires générales de la Culture

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

• Subventions pour des projets hors catégories traditionnelles regroupant des disciplines différentes sous forme d'événements exceptionnels;

• Subventions aux activités culturelles pluridisciplinaires, interdisciplinaires ou intersectorielles dans le domaine de la culture;

• Dépenses ou subventions à des organismes du domaine culturel;

• Subsides à des recherches, des études scientifiques et des colloques dans le domaine socioculturel;

• Soutien aux cultures urbaines et émergentes;

• Subventions aux associations culturelles reconnues ou subventionnées développant des programmes de numérisation concertés dans le cadre du Plan de préservation et d'exploitation des patrimoines culturels;

• Subventions d'aménagement et d'équipement aux associations et organismes culturels ainsi qu'aux provinces et communes en faveur des associations et organismes culturels;

• Subventions aux activités de création, diffusion, promotion et formation des arts numériques;

• Subventions aux communes, villes, provinces dans le cadre de contrats-culture et pour des activités culturelles;

• Subventions relatives au programme de transition professionnelle;

• Contribution au subventionnement des activités menées dans le cadre du Fonds d'impulsion à la politique des immigrés;

• Subventions aux Archives et Musée de la Littérature.

Programme 2 - Centres culturels

• Subvention pour les frais de fonctionnement et de rémunération du personnel de l'Association des Centres Culturels (ACC), de l'ASTRAC;

• Subvention au Centre culturel de la Communauté française " Le Botanique ";

• Subvention au Palais des Beaux-Arts de Charleroi;

• Subvention aux Halles de Schaerbeek - Centre culturel européen de la Communauté française;

• Subvention au centre culturel transfrontalier, le Manège.

D.O. 21 - Arts de la Scène

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

[¹ - Subventions aux associations et aux artistes pour des résidences artistiques et pour des activités de promotion, de diffusion, de décentralisation artistiques et culturelles]¹

• Subventions à des organismes philanthropiques s'occupant d'artistes;

• Bourses à des artistes de théâtre, musiciens, danseurs;

• Subvention à la Maison du spectacle;

• Subvention aux organismes et lieux permanents de diffusions artistique et culturelle.

Programme 2 - Théâtre

• Subventions aux théâtres, aux festivals d'art dramatique et aux associations de promotion ou de recherche théâtrales.

Programme 3 - Musique

• Subvention à l'Opéra royal de Wallonie;

• Subvention à l'Orchestre philharmonique de Liège;

• Subventions diverses en matière musicale, aux activités musicales professionnelles et non professionnelles;

• Subventions pour l'art lyrique, les orchestres, les festivals et organismes de promotion musicale.

Programme 4 - Art. de la danse

• Subvention au Centre chorégraphique de la Communauté française;

• Subventions à la danse, aux festivals et aux organismes de promotion chorégraphique.

Programme 6 - Arts du cirque, arts forains et de la rue

• Subventions de formation, de création et de fonctionnement des compagnies de cirque, arts forains et arts de la rue.

D.O. 22 - Livre

Programme 1 - Lecture publique

• Subventions destinées à soutenir des programmes de promotion et d'animation dans le cadre de la lecture publique;

• Subventions aux associations et organismes de promotion de la lecture.

Programme 2 - Lettres et livre

• Subvention à l'Académie royale de langue et de littérature françaises;

• Subvention au Fonds national de la littérature;

• Bourses littéraires allouées aux écrivains et aux traducteurs littéraires;

• Prix littéraires de la Communauté française;

• Aides aux éditeurs littéraires de la Communauté française pour des collections patrimoniales et de création contemporaine;

• Aides aux éditeurs de poésie et de théâtre;

• Aides aux éditeurs de sciences humaines;

• Aides aux initiatives éditoriales mettant en valeur la spécificité du rapport texte-image;

• Subsides aux associations de promotion et de diffusion des auteurs belges de langue française, pour adulte et pour la jeunesse;

• Subventions aux organismes de promotion de la poésie;

• Subventions aux revues littéraires;

• Aides pour la traduction des auteurs belges de langue française;

• Aides aux éditeurs et libraires de la Communauté française ainsi qu'à leurs organismes représentatifs;

• Bourses aux auteurs et illustrateurs de jeunesse et de bande dessinée de création;

• Subventions aux organismes de promotion de la bande dessinée et de littérature de jeunesse.

Programme 3 - Langues régionales endogènes

• Aides aux revues littéraires et publications de haut niveau susceptibles de conserver la mémoire des langues régionales endogènes;

• Aides aux associations de défense et de promotion des langues régionales endogènes;

• Prix de littérature dialectale.

Programme 4 - Langue française

• Subventions pour la promotion et la coordination des initiatives contribuant à la défense, l'illustration et l'enrichissement de la langue française;

• Aides aux publications scientifiques ou didactiques consacrées à la langue française ou à la francophonie;

• Aides aux recherches portant sur la langue française;

• Aides aux publications scientifiques de langue française.

Programme 5 - Informatique

• Subventions destinées au programme d'équipement informatique des bibliothèques reconnues et organisées par la Communauté française.

D.O. 23 - Jeunesse et Education permanente

Programme 2 - Jeunesse

[¹ - Plan Jeunesse]¹

• Subventions pour des projets particuliers d'animation d'organisation de jeunesse, de centres de jeunes et d'associations non reconnues;

• Subventions pour les créations, productions et diffusions culturelles " Jeunes ";

• Subventions pour des projets de transversalité entre Jeunesse, Aide à la Jeunesse et l'Aide aux personnes;

• Subventions exceptionnelles pour la sécurisation et l'aménagement dans le secteur de la Jeunesse;

• Subventions pour la formation des animateurs socio-culturels;

• Subventions pour la formation d'animateurs volontaires.

Programme 3 - Education permanente

• Subvention et soutien des activités extraordinaires des organisations d'éducation permanente;

• Subventions à des associations d'éducation permanente;

• Subventions pour la formation d'animateurs socioculturels dans le secteur de l'Education permanente;

• Subventions aux organisations communautaires et régionales dans le domaine des loisirs culturels;

• Subventions aux centres d'expression et de créativité, fédérations de Centres d'Expression et de Créativité et Fédération de Pratiques artistiques en amateur;

• Subventions à des initiatives d'éducation permanente dans le domaine de l'alphabétisation.

D.O. 24 - Patrimoine culturel et Arts plastiques

Programme 1 - Dépenses et subventions diverses en patrimoine culturel

• Subventions récurrentes ou ponctuelles à divers organismes relevant du patrimoine culturel;

• Subventions aux centres d'archives privés;

• Subventions aux centres de culture scientifique;

• Subventions aux manifestations temporaires et aux publications;

• Subventions conventionnées aux musées et institutions muséales;

• Subventions pour la restauration et la conservation des biens classés;

• Subventions à des associations et aux activités de recherche ethnologique;

• Subventions aux manifestations du patrimoine oral et immatériel;

• Acquisition d'oeuvres pour les musées.

Programme 2 - Arts plastiques

[¹ - Subvention à la RTBF pour la " Collection/RTBF]¹

• Subventions conventionnées, récurrentes ou extraordinaires à des Centres ou associations d'art contemporain;

• Subventions conventionnées ou ponctuelles à l'édition et à la diffusion en arts plastiques et visuels;

• Subventions ponctuelles aux artistes, aux organismes de création et de diffusion, en artisanat et en design;

• Acquisition d'oeuvres relevant des arts plastiques et des métiers d'art contemporain;

• Prix, bourses aux projets d'artistes;

• Subventions en vue de la participation aux expositions de prestige.

Programme 3 - [¹ patrimoine et création]¹

[¹ - Subvention en vue de la réalisation d'expositions, de la création d'un pôle muséal et du soutien à des centres d'art]¹

• Subventions conventionnées à divers organismes;

• Subventions en vue de la réalisation d'exposition de prestige.

D.O. 25 - Audiovisuel et Multimédia

Programme 1 - Initiatives et interventions diverses

• Intervention dans l'achat de matériel par les organismes ou associations d'audiovisuel.

Programme 2 - Cinéma et vidéo

• Subventions diverses dans le domaine de l'audiovisuel (ateliers, salles art et essai, festivals);

• Subventions et aux pouvoirs publics cessionnaires de centres de prêt de la Médiathèque.

Programme 3 - Radio et télévision

• Subvention au projet ARTE Belgique;

• Subventions aux télévisions locales (matériel, numérisation des archives).

Programme 4 - Presse

• Subvention à l'association des journalistes professionnels (fonctionnement, aide au journalisme d'investigation);

• Subventions diverses dans le domaine de la presse périodique.

D.O. 26 - Sport

[¹ Programme 2 - Recherches et développement

• Subventions diverses à des actions de promotion du sport en Communauté française]¹

Programme 3 - Subventions diverses

• Subvention pour la participation des athlètes francophones aux Jeux Olympiques et aux jeunes talents sportifs;

• Subvention aux organisateurs de camps sportifs;

• Subvention aux organisateurs de programme de développement sportif;

• Subventions aux organisateurs d'activités de sport de quartier;

• Subventions aux organisateurs d'activités de sport pour tous;

• Subventions aux fédérations sportives, et associations sportives, cercles sportifs, y compris pour handicapés;

• Subventions au Comité olympique et interfédéral belge;

• Subventions aux centres sportifs universitaires et assimilés et aux fédérations sportives scolaires

• Subventions destinées à l'achat de matériel sportif et de matériel de psychomotricité;

• Subventions aux organisateurs de projet " femme et sport ";

• Subventions aux centres sportifs locaux

• Subvention à une association de centres sportifs;

• Subvention à l'agence mondiale antidopage;

• Subvention à l'accord partiel élargi sur le sport;

• Subvention dans le cadre de la formation des jeunes par les clubs sportifs;

• Subventions dans le cadre de l'aide à la création de nouveaux clubs sportifs;

• Montants accordés pour les stages sportifs durant les vacances scolaires;

• Montants accordés pour soutenir les manifestations sportives (dont celles pilotées par le centre de formation, le Tour de la Région wallonne, l'équipe cycliste Wallonie-Bruxelles);

• Montants accordés dans le cadre de l'évaluation et de l'encadrement des sportifs de haut niveau.

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (interréseaux) et Orientation - Relations internationales

Programme 1 - Subsistance Administration - Personnel de l'Enseignement

• Allocations et subventions dans le cadre de l'action sociale du Département en faveur du Personnel de l'Enseignement ainsi que de la formation des Directeurs.

Programme 4 - Recherches en éducation - Pilotage interréseaux - Activités pédagogiques interréseaux - Orientation - Divers

• Subventions octroyées en liaison avec la politique de l'enseignement;

• Subvention au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour une " étude longitudinale d'un échantillon d'enfants de la région wallonne, de la naissance à l'âge adulte ";

• Subventions au service de pédagogie expérimentale de l'Université de Liège pour la participation de la Communauté française à l'enquête internationale I.E.A. - PIRLS;

• Subventions en faveur de la recherche scientifique fondamentale collective destinée aux recherches en éducation;

• Subventions pour des publications à caractère pédagogique octroyées à diverses associations et fédérations;

• Subventions à l'ASBL " Mission locale de Forest " dans le cadre du projet " Jeunes, Ecole, Emploi, tout un Programme ";

• Subventions octroyées pour des projets pilotes en matière d'enseignement;

• Subventions favorisant l'intégration et l'utilisation des Technologies de l'Information et de la Communication dans l'enseignement.

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers

• Subventions au consortium European Schoolnet (participation de la Communauté française au réseau européen d'écoles);

• Subventions à l'Association Européenne des Enseignants;

• Subventions aux associations de parents - FAPEO - UFAPEC;

• Dépenses en lien avec l'enseignement supérieur.

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration

• Interventions, subventions et contributions diverses en lien avec l'enseignement supérieur.

Programme 7 - Actions visant à renforcer l'attractivité de l'enseignement supérieur et à promouvoir la mobilité étudiante

• Interventions, subventions et contributions diverses dans le cadre de la collaboration entre le Département et diverses institutions internationales;

Programme 9 - Discriminations positives dans l'enseignement obligatoire

• Subventions en faveur d'actions d'éducation interculturelle et d'expériences pédagogiques en matière pluriculturelle.

D.O. 45 - Recherche scientifique

Programme 1 - Subventions ASBL ou assimilés

• Subventions à l'Institut historique belge de Rome et à l'Ecole française d'Athènes;

• Subvention à l'AUF (Agence universitaire de la Francophonie);

• Subventions au Centre de Recherche en Mathématique (CREM);

• Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques;

• Subventions à l'université des aînés.

Programme 2 - Subventions diverses

• Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative ministérielle;

• Subvention au Centre de recherche et d'information sociopolitique (C.R.I.S.P.);

• Subventions permettant la présence de chercheurs de la Communauté française sur des sites archéologiques;

• Subvention aux Instituts Internationaux de Physique et de Chimie fondés par Ernest SOLVAY;

Programme 3 - Recherche scientifique

• Subventions en vue d'assurer le financement des prix et des bourses et la participation à des activités et manifestations scientifiques;

• Subventions pour des études et des actions de diffusion des connaissances scientifiques en ce compris l'organisation du printemps des sciences;

• Subventions aux associations de parents et d'étudiants;

• Subventions à des jeunes chercheurs et étudiants universitaires - Voyages à l'étranger en groupe;

• Subventions au F.N.R.S. dans le cadre du plan d'expansion;

• Subsides pour la recherche médicale (FRSM);

• Subvention à l'Institut interuniversitaire des Sciences nucléaires (I.I.S.N.);

• Subvention aux collèges interuniversitaires d'études doctorales dans les sciences du management;

• Subventions aux centres de génétique humaine reconnus;

• Recherches et enquêtes en matière d'éducation menées sous l'égide de l'O.C.D.E.

• Subventions aux associations scientifiques et universitaires;

• Subventions en faveur de la Recherche scientifique fondamentale collective - Initiative des chercheurs.

D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

Programme 2 - Subventions diverses

[¹ - Subvention en faveur du Collège de Belgique]¹

• Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des missions à l'étranger, des frais de colloques.

D.O. 50 - Affaires pédagogiques et pilotage de l'Enseignement de la Communauté française

Programme 2 - Pilotage - Structures - Programmes - Activités de Formation, Recherches et information - Etablissements de la Communauté française

• Subventions en faveur de recherches et d'études;

• Subvention à l'ASBL " Sport, Culture, Ecole et Solidarité (S.C.E.S.) ";

• Subvention à l'ASBL " Fédération sportive de l'Enseignement de la Communauté ".

D.O. 51 - Enseignement préscolaire et Enseignement primaire

Programme 7 - Fonctionnement des écoles primaires

• Subvention à des organismes ayant pour but l'enseignement en langue française.

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - Subventions diverses

• Dépenses de toute nature en relation avec la sensibilisation des élèves à l'éducation aux médias et à la lecture de la presse quotidienne;

• Subventions destinées à soutenir des projets relatifs à l'innovation pédagogique;

• Subventions à des projets dans le domaine d'actions d'éducation interculturelle.

D.O. 52 - Enseignement secondaire

Programme 9 - Discriminations positives - Divers

• Financement d'actions dans le cadre de la lutte contre l'échec scolaire et d'initiatives développées en vue de rencontrer les problèmes d'assuétudes, de violence dans les écoles et la mise en oeuvre de mesures de discrimination positive;

• Financement d'actions pour les relations entre les écoles, les médias et les théâtres, pour les relations entre les arts et le monde de l'enseignement, pour l'information à la solidarité et la démocratie;

• Financement d'actions visant à favoriser l'apprentissage des langues en immersion linguistique;

• Subventions aux organismes ayant pour but la liaison entre le monde de l'enseignement qualifiant et celui de l'entreprise, notamment " Technofutur ";

• Financement d'actions relatives à la revalorisation de l'enseignement technique et professionnel et à la modernisation de l'équipement technique et professionnel des écoles, en ce compris le subventionnement du " Centre Zénobe Gramme ";

• Subventions relatives aux manifestations pédagogiques et culturelles y compris l'attribution de prix;

• Subventions dans le cadre du Programme d'Action Concerté qui met en oeuvre les collaborations entre le domaine de la Culture et celui de l'Enseignement.

D.O. 53 - Enseignement spécial

Programme 7 - Actions de lutte et de prévention contre les assuétudes et la violence dans les écoles

• Subventions en faveur d'organismes soutenant les populations visées par l'Enseignement spécialisé, favorisant la compréhension de leurs problématiques ainsi que leur intégration.

Programme 8 - Lutte contre l'échec scolaire - Subventions diverses

• Cotisation à l'Agence européenne pour le développement de l'éducation des personnes présentant des besoins éducatifs particuliers.

D.O. 54 - Enseignement universitaire

Programme 1 - Universités de la Communauté

• Subventions au Centre hospitalier universitaire de Liège en vue de couvrir des charges exceptionnelles et de contribuer à la constitution du capital.

Programme 2 - Universités libres

• Subvention à l'Institut universitaire d'études du Judaïsme Martin Buber.

Programme 3 - Subventions diverses

• Subventions au Centre interuniversitaire de Formation permanente à Charleroi, au Centre universitaire de Charleroi et à l'Institut polytechnique de Charleroi.

Programme 4 - Enseignement universitaire

• Subventions au Conseil Interuniversitaire de la Communauté française;

• Subventions relatives à la promotion de l'Enseignement supérieur universitaire;

• Subventions en vue du paiement des frais de fonctionnement du Centre de recherches métallurgiques;

• Subvention au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles;

• Intervention spéciale dans les initiatives de coopération interuniversitaire;

• Bibliothèque virtuelle ou interuniversitaire coordonnée au Conseil interuniversitaire de la Communauté française (CIUF);

• Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;

• Subventions aux écoles doctorales interuniversitaires;

• Subventions en faveur de la promotion de la santé et de la médecine préventive;

• Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 55 - Enseignement supérieur hors Université et Hautes Ecoles

Programme 5 - Fonctionnement des Hautes Ecoles

• Dépenses générales quelconques relatives aux Hautes Ecoles;

• Soutien à la recherche en Haute Ecole.

Programme 8 - Hautes écoles et Enseignement supérieur hors université

• Subventions de nature à favoriser le développement de l'Enseignement supérieur;

• Subventions et dotations aux centres de ressources de l'éducation aux médias;

• Subventions en vue de soutenir des actions de formation des adultes dans l'enseignement supérieur;

• Subventions en faveur d'initiatives en matière de promotion de la réussite.

D.O. 56 - Enseignement de promotion sociale

Programme 5 - Fonctionnement des écoles de promotion sociale

• Crédit variable pour l'octroi de subventions d'équipements pour les écoles de promotion sociale.

Programme 8 - Restructuration et validation de l'Enseignement de promotion sociale

• Actions diverses en matière de validation des compétences en promotion sociale dont le subventionnement du " Consortium de validation des compétences ".

D.O. 57 - Enseignement artistique

Programme 2 - Initiatives et subventions diverses

• Subventions destinées à couvrir les frais de fonctionnement à l'Académie d'été de Wallonie;

• Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique.

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur

• Dépenses de toute nature en relation avec l'Enseignement artistique;

• Subventions à des associations diverses oeuvrant dans le domaine de l'Enseignement artistique (Enseignement officiel et libre subventionnés).

Programme 8 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement à horaire réduit

• Subventions pour des expérimentations pédagogiques dans les établissements d'Enseignement à horaire réduit officiels subventionnés et libres subventionnés.

Programme 9 - Equipements

• Equipement des écoles supérieures des arts.

D.O. 58 - Enseignement à distance

Programme 0 - Subsistance - Enseignement et recherche

• Subventions diverses dans le cadre d'initiatives nouvelles ou en relation avec la politique de l'enseignement à distance.

Programme 3 - Réalisation d'actions ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance

• Crédit variable destiné à la réalisation de programme d'action ou de formations de réinsertion professionnelle et sociale à l'intervention de l'enseignement à distance.

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(1)2011-07-19/28, art. 5, 002; En vigueur : 02-04-2012>

CHAPITRE VII. - Dispositions particulières

Article 22. Les crédits non dissociés relatifs aux A.B. 12.02.50 de la D.O. 11, 12.07.12, 22.22.14, 71.01.14 et 71.02.14 de la D.O. 13, 21.01.21 et 63.26.21 de la D.O. 15, 12.03.01, 33.11.14, 33.17.14, 33.18.14, 33.19.14, 33.20.14, 33.21.14, 33.22.14, 33.23.14, 33.24.14, 33.25.14, 33.27.14, 33.28.14, 33.29.14, 33.30.14 et 33.37.14 de la D.O. 17, 11.03.16 de la DO 41, 44.10.56, 44.11.56 de la D.O. 52, 43.23.53, 44.23.56, 44.09.57 et 44.10.57 de la D.O. 53, 43.01.43 et 44.01.44 de la D.O. 56, peuvent couvrir des dépenses se rapportant à des années budgétaires antérieures.

Article 23. Les subventions octroyées en 2011 à charge de l'A.B. 33.01.02 de la D.O. 44 peuvent couvrir des dépenses afférentes à l'année budgétaire 2010.

Article 24. Les opérations de dépenses d'amortissement de la dette de la Communauté française et les opérations de versements au Fonds Ecureuil des excédents de trésorerie telles que prévues à l'art 18, § 2, du décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française peuvent être considérées comme des opérations de trésorerie.

Article 25. Le compte financier - Préfinancement Communauté française - de l'Agence Fonds social européen peut se trouver en situation débitrice afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Article 26. La quote-part employeur dans la rémunération du personnel des écoles émargeant au Programme de transition professionnelle inscrite aux A.B. 43.23.53, 44.23.55, 43.23.72 et 44.23.74 de la D.O. 51, 43.23.53 et 44.23.55 de la D.O. 52, 43.23.53 et 44.23.56 de la DO 53 et 43.23.54 et 44.23.55 de la DO 56 peut être versée directement à l'article 49.39 des recettes courantes générales.

Article 27. Le Gouvernement est autorisé à garantir, à concurrence de 3.647.240,00 euros (T.V.A. et honoraires compris), représentant une première phase de travaux et d'équipement, les emprunts contractés par l'ASBL " Le Palace ", sur la période 2009-2011, en vue d'y aménager un complexe cinématographique sis boulevard Anspach à Bruxelles. Par ailleurs, le Gouvernement peut octroyer à l'ASBL " Le Palace " une subvention destinée à couvrir les remboursements du capital et des intérêts.

Article 28. Les remboursements relatifs au contentieux en matière de droits d'inscription spécifiques payés par les élèves et étudiants visés aux articles 58 et suivants de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement peuvent être imputés sur les A.B. relatives au paiement des dotations ou subventions de fonctionnement des établissements fréquentés par les élèves ou étudiants susvisés.

Article 29. Le report des engagements annuellement garantis et non réalisés à charge de l'A.B. 01.06.01 de la D.O. 44 sera assuré vers l'année suivant celle au cours de laquelle l'engagement budgétaire était initialement prévu.

Article 30. Le Ministre-Président de la Communauté française est autorisé à verser à la Région wallonne la contribution financière de la Communauté française au suivi administratif du Plan Stratégique Transversal " Développement du capital humain, des connaissances et des savoir-faire ".

Article 31. En vue de confier la gestion financière de certaines activités au Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au contrôle internes des Cabinets, le Gouvernement de la Communauté française est autorisé à y installer un comptable ordinaire à désigner par le Ministre du Budget sur proposition du Ministre-Président et justiciable de la Cour des comptes. Ce comptable est autorisé à effectuer des dépenses en relation avec l'octroi des titres repas.

Article 32. Le Gouvernement est autorisé à effectuer toute dépense résultant de l'accord de collaboration conclu le 15 octobre 2001 entre Cisco Networking Academy et le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions à concurrence de 55 milliers d'euros à partir de l'A.B. 01.03.83 de la D.O. 56.

Article 33. En dérogation au décret du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de Promotion sociale et conformément à l'accord de Coopération relatif au développent de politiques concertées en matière d'alphabétisation des adultes, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, conclu à Bruxelles le 2 février 2005, le Gouvernement est autorisé à affecter 20 000 périodes B aux établissements de l'Enseignement de Promotion sociale participant à des actions d'alphabétisation.

Article 34. Le Ministre-Président de la Communauté française est autorisé à verser à la Région wallonne la contribution financière de la Communauté française dans le cadre de la mise en place de synergies statistiques entre la Région et la Communauté.

Article 35. La Communauté française est autorisée à verser, en 2011, des dotations complémentaires de 12,5 millions et de 42,3 millions respectivement à la Commission communautaire française et à la Région wallonne.

CHAPITRE VIII. - Organismes d'intérêt public

Article 36. Le budget de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française s'élève, pour les recettes à 29.821.302 euros, et pour les dépenses (moyens de paiement) à 33.781.149 euros.

Article 37. Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, la dotation à verser à l'ONE pour l'année 2011 est fixée à 226.430.000 euros, la dotation à verser à l'ETNIC pour l'année 2011 est fixée à 28.084.000 euros et la dotation à verser à la RTBF pour l'année 2011 est fixée à 202.460.000 euros.

Article 38. Sont approuvés pour l'année budgétaire 2011 et annexés au présent décret les budgets :

• de Wallonie-Bruxelles International.

• du Fonds d'égalisation des budgets et pour le désendettement de la Communauté française.

CHAPITRE IX. - Services à gestion séparée

Article 39. Pendant l'année budgétaire 2011, les opérations des services à gestion séparée des centres PMS et des établissements et fonds des bâtiments scolaires de l'enseignement sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs annexés au présent décret.

Article 40. Par dérogation à l'article 143, premier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les Ministres compétents peuvent autoriser les responsables de la gestion financière du Musée de Mariemont, des écoles et des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres de dépaysement et de plein-air, du centre technique horticole de l'enseignement de la Communauté française, du centre des technologies agronomiques de l'enseignement de la Communauté française, du centre d'autoformation et de formation continuée et du centre technique et pédagogique, à gestion séparée, à procéder à la vente des objets mobiliers mis à leur disposition lorsque ceux-ci ne peuvent plus être employés.

Article 41. Sont approuvés :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée de l'Enseignement de la Communauté française (enseignement obligatoire);

• les budgets des Hautes écoles de la Communauté française;

• les budgets agrégés des services à gestion séparée des centres PMS de l'Enseignement de la Communauté française;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles;

• le budget de l'Ecole d'Administration publique;

• le budget du Musée royal de Mariemont;

• le budget du Centre de l'aide à la presse écrite;

• le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie;

• le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française;

• le budget du Fonds d'exploitation de la ferme de Gembloux;

• le budget des Centres techniques de la Communauté française (Frameries, Tihange-Huy);

• le budget des Ecoles supérieures des arts;

• les budgets agrégés des Instituts de promotion sociale;

• les budgets des Internats autonomes supérieurs de la Communauté française;

• les budgets agrégés des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française;

• les budgets des Centres techniques de la Communauté française (Gembloux, Strée).

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 15 décembre 2010.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, des Finances et des Sports,

A. ANTOINE

Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur,

J.-Cl. MARCOURT

La Ministre de la Jeunesse,

Mme E. HUYTEBROECK

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,

Mme F. LAANAN

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

ANNEXE.

Article N. Liste des programmes

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-10-2011, p. 62822-63035)