LegalizeHistorique des réformes
9 JUIN 2011. - Ordonnance visant à transposer partiellement la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services, en ce qui concerne les compétences de la Commission communautaire commune
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.