23 DECEMBRE 2010. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-2011 et mise à jour au 04-12-2013)

Article 97. Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 98. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre ayant dans ses attributions les remembrements est autorisé à prendre en charge, dans les limites des allocations de base LB0 LC114 1211 et LB0 LC140 4141, les dépenses courantes, quelle qu'en soit la nature, en vue du drainage au moyen d'ouvrages d'art ou non des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi qu'en vue de la consolidation et de la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 99. En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, modifié par le décret du 7 mai 2004 modifiant le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger l'AAE " Vlaamse Landmaatschappij " de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 100. Pour la fixation de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage, et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires pour l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des routes d'accès maritimes conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, il est parti des montants visés aux conventions à conclure entre la Région flamande et les régies portuaires concernées pour les exercices 2011, 2012 et 2013, toutefois dans les limites des crédits budgétaires.

Article 101. Le ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base MB0 MG011 5421 la quote-part flamande dans :

• la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38;

• l'enlèvement d'épaves lors du programme d'approfondissement de l'Escaut occidental;

• la construction d'un tunnel à Sluiskil;

• l'exécution du projet " Lange Termijn Visie Schelde-estuarium ", VNSC et le groupe de projet KGT;

• les expropriations pour l'aménagement d'Hedwige-Prosper et la construction d'une digue circulaire pour l'aménagement de ce polder.

Article 102. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles.

Article 103. Les ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du " projet AMORAS " de construction et d'exploitation d'une installation automatique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MB0 MG003 1410 les crédits nécessaires à l'exploitation et au remboursement annuel du coût de financement.

Article 104. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 105. Le ministre qui a les ports dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie.

Article 106. § 1er. L'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'AAE " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits au budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Article 107. Le Ministre compétent pour les travaux publics et le Ministre compétent pour les finances et le budget sont autorisés à accorder aux AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV " et " NV Scheepvaart " la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes des accords, conclus éventuellement par ces AAE avec des tiers, découlant du fonctionnement de l'année 2011.

Article 108. § 1er. La " Vlaamse Vervoermaatschappij De Lijn " et la " Agentschap Wegen en Verkeer " (Agence des Routes et de la Circulation) sont autorisées à contracter pour une période de 35 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence d'un montant maximal de 30 000 000 millions d'euros (prix 2007) par an, découlant des travaux du programme DBFM (Design-Build-Finance-Maintain), à l'exception des frais d'entretien, pour la mise à disposition de l'infrastructure des tramways et d'infrastructures autres que celle des tramways dans le cadre du " Masterplan Antwerpen ".

§ 2. La " Agentschap Wegen en Verkeer " est autorisée à contracter pour une période de 30 ans, à charge du budget flamand des dépenses, des engagements à concurrence de 1.272.416,35 euros par trimestre (prix 2007) pour la mise à disposition du " Noordelijke Ontsluiting Zaventem " (désenclavement septentrional de l'aéroport de Zaventem).

Cofinancement

Article 109. Des fonds budgétaires imputables sur les articles mentionnés ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base
FB0	FC005	1211
FB0	FC059	3441
GE0	GD330	3432
KB0	KD010	1211
KB0	KD014	3132
KB0	KD015	3132
KB0	KD016	3132
KB0	KD020	3132
KB0	KD022	3300
KB0	KD028	3431
KB0	KD035	5122
KC0	KE105	3132
KC0	KE110	4150
KC0	KE111	5122
LB0	LC126	3132
LB0	LC131	3300
LB0	LC154	6142
LB0	LC155	6142
LB0	LC156	6172
LB0	LC160	6331
LD0	LD314	6142
LD0	LD319	7340
LD0	LD320	7422
LE0	LE400	0100
LE0	LE407	3440
LBC	LC016	3132
LBC	LC027	3300
LBC	LC028	3300
LBC	LC043	4340
LBC	LC049	6141
LBC	LC057	6332
LBC	LD003	1211
LBC	LD026	6141
LBC	LD011	3300
LBC	LD013	3300
LBC	LC042	4340
LBC	LD002	1211
LBC	LD004	1211
LBC	LD025	6141
LDC	LD004	1211
LDC	LD030	7100

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8B041200 du budget à charge des allocations de base suivantes du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base
FC0	FC005	1211
FB0	FC059	3441

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

Services à gestion séparée

Article 110. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 300 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10 300 000 euros en engagements et à 10 300 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 111. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée ICT, tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68 817 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51 240 000 euros en engagements et à 68 817 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre ayant dans ses attributions l'environnement est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS ICT, sur les allocations de base ci-après :

BHJ BG604 3200

BHJ BG605 4300

Article 112. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9 308 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 308 000 euros en engagements et à 9 308 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 113. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 417 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 974 000 euros en engagements et à 5 417 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 114. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 578 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 578 000 euros en engagements et à 1 578 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 115. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 971 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 7 971 000 euros en engagements et à 7 971 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 116. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 574 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 445 000 euros en engagements et à 574 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 208 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1 010 000 euros en engagements et à 1 208 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2011.

Article 118. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 949 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 841 000 euros en engagements et à 949 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2011.

Article 119. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 415 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2 907 000 euros en engagements et à 3 415 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la dispostion du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal de Beaux-Arts - Antwerpen ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2011.

Article 120. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 845 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 762 000 euros en engagements et à 845 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 121. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds Mina, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 590 421 000 euros pour les recettes et à 590 421 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2011, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement (LB0 LC100 9999) à concurrence de 474 557 000 euros.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds Mina ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2011 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a la ruralité dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions aux articles LBC LC027 3300, LBC LC042 4340, LBC LC028 3300, LBC LC 043 4340 et LC034 4140 dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS " Minafonds ".

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du SGS " Minafonds " :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base
LBC	LD010	3200
LBC	LC018	3200
LBC	LC066	3200
LBC	LC022	3300
LBC	LC021	3300
LBC	LD011	3300
LBC	LD013	3300
LBC	LD012	3300
LBC	LC023	3300
LBC	LD014	3300
LBC	LC024	3300
LBC	LC026	3300
LBC	LD016	3300
LBC	LC030	3510
LBC	LC031	4100
LBC	LC016	3132
LBC	LC029	3300
LBC	LC039	4312
LBC	LC041	4331
LBC	LC040	4322
LBC	LC055	6321
LBC	LC059	6352
LBC	LC054	6321
LBC	LC056	6331
LBC	LC058	6350
LBC	LD020	3510
LBC	LD015	3300
LBC	LD021	5210
LBC	LD022	5210
LBC	LD023	5310
LBC	LC013	3122
LBC	LC025	3300
LBC	LC048	6140
LBC	LC028	3300
LBC	LC042	4340
LBC	LC043	4340
LBC	LC027	3300

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300 dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand compétent pour l'environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, entre autres " Voka, NEOS " et " UNIZO ", une subvention commune de 80.000 euros au maximum à charge de l'article LBC LC022 3300.

En outre, il est octroyé à l'a.s.b.l. " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à transférer les engagements en cours de l'article LBC LC024 vers l'article LBC LC066 3200 pour le volet subventionnement d'entreprises et d'indépendants.

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé, sur avis de l'Inspection des Finances, à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans les articles LBC LC039 4312 et LBC LC040 4322.

Article 122. § 1er. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 783.408.000 euros pour les recettes et à 783.408.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le SGS est autorisé à engager un montant de 678 257 000 euros (ab MBO MC000 9999) à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la S.A. Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 3. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base
MBU	MC011	6321
MBU	ME001	6141
MBU	MF004	7340
MBU	MF005	4312
MBU	MG003	3122
MBU	MG005	4352
MBU	MG006	5111
MBU	MG009	6321
MBU	MG018	3200
MDU	MH206	6321
MDU	MH208	6351
MDU	MH209	6351

§ 5. Le ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base MDU MH207 6331, MBU MG010 6331, MBU MG008 6311 et MCU MI103 6331, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG001 1250 et MCU MI100 1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 7. Le ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles MBU MG013 7320, MBU MG016 7320 et MCU MI105 7320, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article MBU MG011 7111 et MBU MG019 6141 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " De Scheepvaart NV ", et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires du gouvernement en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article MBU MC005 1100 pour les salaires, allocations et charges sociales et à l'article MBU MC006 1211 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à l'article MBU MC006 1211 pour les frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde ".

§ 11. Le ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 12. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2011.

§ 13. L'AAI " Wegen en Verkeer " est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le ministre compétent est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH204 3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le ministre compétent est autorisé à prendre en charge du budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds ", AAI " Wegen en Verkeer ", les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article MDU MH211 7310.

§ 16. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du Fonds flamand de l'Infrastructure, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " (Office de la Navigation) en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " NV Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen " (Société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre), dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement l'AAE " De Scheepvaart ", est modifié en " Waterwegen en Zeekanaal NV ", respectivement " De Scheepvaart NV ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 17. Les ministre ayant dans ses attributions les ports est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet AMORAS de construction et d'exploitation d'une installation automatique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'allocation de base MBU MG003 3122 du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

§ 18. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le samedi 31 décembre 2011 à l'année budgétaire 2012 pour les allocations de base ci-après et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2012 :

Allocation de base	Allocation de base	Allocation de base
MDU	MH216	7130

Article 123. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 91 217 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 86 169 000 euros en engagements et à 91 217 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 90 800 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 58 156 000 euros en engagements et à 90 800 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 125. § 1er. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9 050 000 euros pour les recettes et à 9 050 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 7 489 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 126. § 1er. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15 368 000 euros pour les recettes et à 15 368 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13 196 000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 127. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5 172 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5 172 000 euros en engagements et à 5 172 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 128. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 316 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10 316 000 euros en engagements et à 10 316 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 129. Le budget pour l'année 2011 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33 638 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33 638 000 euros en engagements et à 33 638 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 130. Le budget pour l'année 2011 du Service à Gestion Séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10 668 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9 864 000 euros en engagements et à 10 668 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'(aux) allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

NFZ NF207 3300

NFZ NF208 4340

Personnes morales flamandes

Article 131. Le budget pour l'année 2011 du " Vlaams Brusselfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 15 797 000 euros pour les recettes et à 15 797 000 euros pour les dépenses.

Le fonds (AB0 AG000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5 439 000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 132. Le budget pour l'année 2011 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 170 967 000 euros pour les recettes et à 170 967 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 133. Le budget pour l'année 2011 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 347 282 000 euros et, pour les dépenses, à 209 364 000 euros en engagements et à 347 282 000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 134. Le budget pour l'année 2011 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 891 000 euros pour les recettes et à 891 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 135. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Toerisme Vlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 89 547 000 euros pour les recettes et à 89 547 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG000 9999) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 29 244 000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

" Toerisme Vlaanderen " (DB0 DG001 9999) est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 1 900 000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 136. Le budget pour l'année 2011 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 382 010 000 euros pour les recettes et à 382 010 000 euros pour les dépenses.

Le Fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 233 696 000 euros (EC0 ED200 9999).

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500 000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 000 000 euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Le solde à concurrence de 4 842 101,39 euros de l'engagement contracté pendant l'année budgétaire 2007 à charge de l'allocation de base 43.01 du programme 24.10, ayant comme bénéficiaire la régie communale autonome " Antwerpen Nieuw Noord ", peut être ordonnancé, liquidé et payé par le " Fonds Flankerend Beleid ".

Article 137. § 1er. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 270 008 000 euros pour les recettes et à 270 008 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

§ 2. L' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " (FB0 FK024 9999) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 8 532 000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 3. L'" Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " est également autorisée à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l' " Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 3.

§ 5. Les autorisations mentionnées sous § 3, a) et b), peuvent être majorées d'une part dans l'autorisation prévue à l'allocation de base FB0 FK028 9999.

Article 138. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 170 753 000 euros pour les recettes et les dépenses.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (GB0 GC000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 74 059 000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 25 000 euros..

Article 139. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 324 509 000 euros pour les recettes et à 324 509 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (GB0 GE000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7 461 000 euros et à liquider un montant de 8 830 000 euros pour des dépenses d'investissement, des travaux d'entretien et l'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande ", " De Kempen " et du centre fermé " De Grubbe ", sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 3500 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 140. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 604 867 000 euros pour les recettes et à 604 867 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 141. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 210 170 000 euros pour les recettes et à 1 210 170 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 318 774 000 euros pour les recettes et à 318 774 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 977 000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 143. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 118 151 000 euros pour les recettes et à 118 151 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (ab HB0 HF000 9999) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4 542 000 euros pour ses investissements propres.

Article 144. Le budget pour l'année 2011 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53 299 000 euros pour les recettes et à 53 299 000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 19 987 000 euros (HB0 HC000 9999).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 145. Le budget pour l'année 2011 du " Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 851 000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 462 000 euros en engagements et à 851 000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le " Topstukkenfonds " est autorisé sur la base de l'article 7 du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 24 janvier 2003 à contracter à charge de son budget des engagements en matière de partenariat public-privé, l'indemnité annuelle de la mise à disposition en vue de l'acquisition de biens culturels étant plafonnée à 462 000 euros.

Article 146. Le budget pour l'année 2011 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 65 236 000 euros pour les recettes et à 65 236 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (KC0 KE100 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 64 705 000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 147. Le budget pour l'année 2011 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquaculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7 575 000 euros pour les recettes et à 7 575 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (ab KB0 KD000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2 968 000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10 000 000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Article 148. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest (OVAM) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 93 411 000 euros pour les recettes et à 93 411 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Ministre flamand chargé de l'Environnement et de la Nature est autorisé, en tant qu'administrateur de l " OVAM ", de renoncer au recouvrement ultérieur dans les dossiers d'office nommés ci-après

(montants en euros)

All Tex Wash	Dendermonde	Il n'est pas possible d'indiquer un responsable de l'assainissement.	5.839,46
Demeersman-Lauwers	Hoboken	Il n'est pas possible d'indiquer un responsable de l'assainissement.	159.115,08
Wijnen BV	Antwerpen	Faillite, l'actif ne suffit pas	42.451,37
Drukkerij Papen	Wilrijk	Les coûts sont insuffisants pour compenser les bénéfices éventuelles.	1.751,18
Immo Lewa - Michel Schepers	Zoutleeuw	Les coûts sont insuffisants pour compenser les bénéfices éventuelles.	9.847,75
Thomesto Deutschland GMBH/ Fasimex AG/Arrow Cat GMBH (Ronex)	Hoogstraten	Le responsable est en liquidation qui est déjà clôturée.	119.223,50
Site Malmar	Gent	Le responsable de l'assainissement n'est pas connu. Il est impossible de prouver la faute.	4.870,25
NV Duru - Royal Park	Gent	Le responsable de l'assainissement est déclaré en faillite.	14.541,11

Article 149. Le budget pour l'année 2011 de l'AAI " Vlaamse Milieumaatschappij ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 320 478 000 euros pour les recettes et à 320 478 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 150. Le budget pour l'année 2011 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 27 600 000 euros pour les recettes et à 27 600 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 151. Le budget pour l'année 2011 du " Fonds Stationsomgevingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 35 607 000 euros pour les recettes et à 35 607 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 152. Le budget pour l'année 2011 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9 528 000 euros pour les recettes et à 9 528 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 153. Le budget pour l'année 2011 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 28 233 000 euros pour les recettes et à 28 233 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

L' 'Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant' (allocation de base NC0 NE000 9999) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4 488 000 euros, majoré du solde non affecté le vendredi 31 décembre 2010 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2010 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2011.

Article 154. Le budget ajusté pour l'année 2011 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2 910 000 euros pour les recettes et à 2 910 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Article 155. Le budget pour l'année 2011 du " Garantiefonds Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1 104 000 euros pour les recettes et à 1 104 000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euro.

Le " Garantiefonds Sociale Huisvesting " est autorisé (NC0 NE002 9999) à engager à charge de son budget un montant maximal à concurrence du solde non affecté de l'autorisation d'engagement de l'année budgétaire 2010, qui est transféré à l'année budgétaire 2011.

Gestion de la trésorerie

Article 156. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 157. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 158. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 159. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 160. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 161. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux organismes publics flamands, aux AAI ou AAE.

Article 162. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE	LIBELLES
7C071600	Frais divers relatifs aux transactions financières
7C070100	Corrections d'opérations fautives
7C71500	Missions à l'étranger

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

7C071600	à concurrence de la note de frais prévue contractuellement en vertu de la convention conclue avec la Commission européenne, le montant maximum étant fixé à 12.500 euros
7C071500
7C070100	à un montant maximum de 250.000 euros

Article 163. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 164. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 165. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280 000 000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (" ELGF ") et du Fonds européen agricole pour le développement rural (" ELFPO ") en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 166. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 167. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE rélatifs au règlement 1198/2006 " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4 500 000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 168. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base CB0 CG009 4140; le solde non affecté est transféré à l'article applicable du budget général de Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 169. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " créent un position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041400 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 300 000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.