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Legalize / Belgique / 8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (cité comme : Décret sur les Comptes) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 29-05-2019) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes (cité comme : Décret sur les Comptes) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-2012 et mise à jour au 29-05-2019)

15 versions · 2011-08-05
2019-01-01
8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2018-05-18
8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2017-06-02
8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2017-02-09
8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2016-01-01
8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2015-07-01
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8 JUILLET 2011. - Décret réglant le budget, la comptabilité, l'attribut
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2012-11-26
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2012-08-23
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2011-08-05
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