LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 2011. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2011 et mise à jour au 10-09-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.