9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 17-02-2012)

Article 1er. Pour l'année budgétaire 2011, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées comme suit :

Le budget des recettes figure à l'annexe Ire.

Article 2. En application de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, 5.312.000 EUR de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 5, § 1er, alinéa 2, 9°, du décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des fonds budgétaires, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition du Fonds pour prestations de la Communauté germanophone sous forme de recettes affectées.

En application de l'article 3 du décret du 4 décembre 1992 portant création d'un Fonds pour l'apurement de dettes en Communauté germanophone, 350.000 euro de la dotation globale sont mis à la disposition de ce Fonds sous forme de recettes affectées.

Article 3. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité à contracter des emprunts à concurrence de 95 millions d'euros.

Article 4. Il est ouvert pour les dépens es afférentes à l'année budgétaire 2011 des crédits s'élevant aux montants ci après :

Le budget général des dépenses, par division organique et par programme, figure aux annexes II.1 et II.2

Article 5. Le Gouvernement est autorisé à prêter - aux c onditions fixées par lui - à des groupements, associations et institutions le matériel acheté par la Communauté germanophone.

Article 6. Le paiement des engagements non encore réglés, qu i ont été fixés au cours des années budgétaires précédentes à charge de crédits d'engagement des allocations de base dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui ont été repris sous d'autres allocations, peut être imputé sur des crédits de liquidation des programmes et allocations de base correspondants pour l'année budgétaire en cours.

Article 7. Dans le cadre du plan d'infrastructure, le Gouvernement est habilité à subsidier ou à réaliser les projets suivants par un financement alternatif :

Article 8. En application de l'article 57, § 2, alinéa 2, du décret du 25 m ai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, des subsides peuvent être octroyés à charge d'allocations de base indiquées de manière appropriée à l'annexe 1re.

Article 9. En application de l'article 75, alinéa 3, du même décret du 25 mai 2009, le plafond des crédits d'engagement des services à gestion séparée est approuvé comme suit :

Article 10. En application de l'article 90, alinéa 3, du même décret du 25 m ai 2009, le plafond des crédits d'engagement des organismes d'intérêt public est approuvé comme suit :

Article 11. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 9 décembre 2010.

K.-H. LAMBERTZ,

Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux

O. PAASCH,

Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi

Mme I. WEYKMANS,

Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme

H. MOLLERS,

Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales

Article 2.1.. 2.1. [¹ Par dérogation au décret du 21 décembre 1995 portant création d'un Fonds d'amortissement de la Communauté germanophone, l'alimentation de ce fonds par la dotation globale n'est plus constituée que de moyens destinés à rembourser les emprunts et les financements alternatifs.]¹

(1)2011-06-27/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2011>

Article 10.1.. 10.1. [¹ Par dérogation à l'article 68, alinéa 2, du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone, les crédits d'engagement mentionnés dans la division organique 60, programme 12, peuvent faire l'objet de nouvelles répartitions sur toutes les allocations de base du budget.]¹

(1)2011-06-27/04, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2011>