Historique des réformes

9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2011 et mise à jour au 17-02-2012)

2 versions · 2011-04-05
2011-04-05
9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget
2011-01-01
9 DECEMBRE 2010. - Décret fixant le budget des recettes et le budget gé
version originale Texte à cette date