LegalizeHistorique des réformes
6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relative au partenariat et à la coopération larges entre la Communauté européenne et ses états-membres d'une part et la République d'Indonésie d'autre part et à l'acte final, faits à Jakarta le 9 novembre 2009
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· 2011-06-10
2011-06-10
6 MAI 2011. - Decret portant assentiment à la convention-cadre relat
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