14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

Texte en vigueur a fecha 2011-07-27

[Retiré par] 2012-12-19/02, art. 14, 002; En vigueur : 21-12-2012>