Legalize / Belgique / 14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette

1 version · 2011-07-27

2011-07-27

14 JUILLET 2011. - Décret ratifiant la décision du transfert à la Ré

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