LegalizeHistorique des réformes
27 JUIN 2011. - Décret portant la première modification du décret du 9 décembre 2010 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011
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2011-09-27
27 JUIN 2011. - Décret portant la première modification du décret du
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