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13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

Texte en vigueur a fecha 2011-10-26

Article 1. Dans l'article L2212-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'alinéa 1er est remplacé par le texte suivant :

" Le conseil provincial est composé de :

31 membres dans les provinces de moins de 250 000 habitants;

37 membres dans les provinces de 250 000 à moins de 500 000 habitants;

43 membres dans les provinces de 500 000 à moins de 750 000 habitants;

50 membres dans les provinces de 750 000 à moins d'1 000 000 d'habitants;

56 membres dans les provinces d'1 000 000 d'habitants et plus. "

Article 2. L'article 2212-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation est complété par l'alinéa suivant :

" Lorsqu'au terme de la répartition des sièges, un district compte moins de 4 sièges à pourvoir, il est fusionné avec le district contigu du même arrondissement ou, à défaut, de l'arrondissement voisin. Lorsque le district est contigu à 2 ou plusieurs districts, il est fusionné avec celui qui compte le moins de sièges et, en cas d'égalité de sièges, avec le district comptant le moins de sièges dont la population est la moins élevée. "

Article 3. Dans l'article L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant :

" Dans les provinces de moins de 750 000 habitants, le collège comprend quatre députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Dans les provinces d'au moins 750 000 habitants, le collège comprend cinq députés provinciaux élus pour six ans au sein du conseil.

Le conseil provincial peut décider de réduire d'une unité le nombre de députés présents au sein du collège provincial.

Le collège comprend des membres de sexe différent. Il est responsable devant le conseil. "

Article 4. Le tableau annexé au présent décret constitue l'annexe 3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visé à l'article L2212-6 du Code.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 13 octobre 2011.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN

ANNEXE.

Article N. Composition des districts électoraux

PROVINCE DU BRABANT WALLON

Arrondissement administratif de Nivelles

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Nivelles	Nivelles	Nivelles Genappe
Wavre	Wavre	Wavre Jodoigne Perwez

PROVINCE DE HAINAUT

Arrondissement administratif d'Ath

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Ath	Ath	Ath Beloeil Chièvres Flobecq Frasnes-lez-Anvaing

Arrondissement administratif de Charleroi

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Charleroi	Charleroi	Charleroi
Châtelet	Châtelet	Châtelet
Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque	Fontaine-l'Evêque Seneffe

Arrondissement administratif de Mons

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Mons	Mons	Mons
Boussu	Boussu	Boussu Dour Frameries Lens

Arrondissement administratif de Soignies

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Soignies	Soignies	Soignies Enghien Lessines
La Louvière	La Louvière	La Louvière Le Roeulx

Arrondissement administratif de Thuin

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Thuin	Thuin	Binche Beaumont Chimay Merbes-le-Château Thuin

Arrondissement administratif de Tournai

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Tournai	Tournai	Tournai Antoing Celles Estaimpuis Leuze-en-Hainaut Péruwelz Comines-Warneton Mouscron

PROVINCE DE LIEGE

Arrondissement administratif de Huy

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Huy	Huy	Huy Ferrières Héron Nandrin Verlaine

Arrondissement administratif de Liège

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Liège	Liège	Liège
Visé	Visé	Visé Bassenge Herstal
Fléron	Fléron	Fléron Aywaille
Seraing	Seraing	Seraing
Saint-Nicolas	Saint-Nicolas	Saint-Nicolas Grâce-Hollogne

Arrondissement administratif de Verviers

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Verviers	Verviers	Spa Malmedy Stavelot Verviers
Dison	Dison	Dison Aubel Herve Limbourg
Eupen	Eupen	Eupen Sankt Vith (Saint-Vith)

Arrondissement administratif de Waremme

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Waremme	Waremme	Waremme Hannut

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Arrondissement administratif d'Arlon

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Arlon	Arlon	Arlon Messancy

Arrondissement administratif de Bastogne

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Bastogne	Bastogne	Bastogne Fauvillers Houffalize Sainte-Ode Vielsalm

Arrondissement administratif de Marche-en-Famenne

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne	Marche-en-Famenne Durbuy Erezée La Roche-en-Ardenne Nassogne

Arrondissement administratif de Neufchâteau

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Neufchâteau	Neufchâteau	Neufchâteau Saint-Hubert
Bouillon	Bouillon	Bouillon Paliseul Wellin

Arrondissement administratif de Virton

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Virton	Virton	Florenville Etalle Virton

PROVINCE DE NAMUR

Arrondissement administratif de Dinant

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Dinant	Dinant	Dinant Beauraing Gedinne
Ciney	Ciney	Ciney Rochefort

Arrondissement administratif de Namur

Districts	Chef-lieu	Cantons électoraux
Namur	Namur	Namur
Andenne	Andenne	Andenne Eghezée
Gembloux	Gembloux	Gembloux Fosses-la-Ville

Arrondissement administratif de Philippeville

District	Chef-lieu	Cantons électoraux
Philippeville	Philippeville	Philippeville Couvin Florennes Walcourt