Legalize / Belgique / 13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux / Historique

Historique des réformes

13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de composition des collèges et conseils provinciaux

1 version · 2011-10-26

2011-10-26

13 OCTOBRE 2011. - Décret spécial modifiant certaines dispositions d

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