LegalizeHistorique des réformes
27 OCTOBRE 2011. - Décret relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-11-2011 et mise à jour au 03-05-2019)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.