Legalize / Belgique / 9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques / Historique

Historique des réformes

9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

1 version · 2012-02-14

2012-02-14

9 JANVIER 2012. - Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 ju

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